Rapport sur les résultats

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devrait dès lors être évitée. En sont exclues les acquisitions qui sont étroitement liées aux critères correspondants, ceux-ci devant alors être définis au cas par cas de manière adéquate. C. Schneider Heusi indique que l'al. 4 constitue une réglementation spéciale sur un sujet étranger à l'adjudication qui est inutile dans la loi; il peut être supprimé.

5.6.6. Art. 35 Consortiums et sous-traitants

Propositions de portée générale

L'admissibilité des consortiums est expressément saluée par IGS, l'usic et Commerce Suisse. Une collaboration avec plusieurs partenaires est généralement nécessaire pour les tâches complexes.

Al. 1

L'USS et le PS demandent que les chaînes de sous-traitance soient limitées au plus à deux niveaux. La COMCO estime que les consortiums et le recours à des sous-traitants devraient être autorisés de manière générale. Pour des questions de transparence et pour garantir la concurrence, la disposition doit être modifiée comme suit: «L'adjudicataire doit divulguer à l'adjudicateur les noms des sous-traitants qui participent à l'exécution du marché [éventuellement: et dont la part représente 10 % de la valeur du marché] dès que l'adjudicateur a connaissance de cette participation.»*

Al. 2

L'AES demande que la norme soit complétée de la manière suivante: «L'adjudicateur peut limiter ou exclure la participation de consortiums et le recours à des sous-traitants. En particulier, il peut définir les prestations que le soumissionnaire doit impérativement fournir luimême.»* La SVIT souhaite insérer un nouvel al. 2: «Les noms, prénoms, domiciles ou raisons sociales et sièges de tous les membres d'un consortium et de tous les sous-traitants doivent être communiqués à l'adjudicateur lors de la candidature. Les membres d'un consortium et les sous-traitants sont également assujettis aux conditions de participation visées à l'art. 30.»*

Al. 3

L'usic et Commerce Suisse saluent le fait qu'une éventuelle exclusion des consortiums doive figurer dans les documents d'appel d'offres (voir l'art. 39, let. f, AP-LMP). Pour coïncider avec le principe énoncé à l'art. 35, al. 1, et à l'art. 39, let. f, AP-LMP, l'al. 3 devrait être reformulé de sorte que la participation multiple de sous-traitants soit admise, à moins d'être exclue dans les documents d'appel d'offres. La Poste propose de remplacer «exclue» par «illicite»* à l'al. 3. Par ailleurs, la question suivante se pose: la participation multiple est-elle en principe exclue ou l'est-elle uniquement au sein de consortiums? La clause doit être reformulée en conséquence. De plus, les effets juridiques d'une participation multiple sont flous. Il faudrait les préciser au moins dans les commentaires. Si possible, cette condition doit faire partie des motifs d'exclusion visés à l'art. 46 AP-LMP.

Al. 4

De l'avis de C. Schneider Heusi, la réglementation ambiguë de l'al. 4 («La prestation caractéristique […]») empiète sans motif sur la libre appréciation de l'adjudicateur et sur la liberté de contracter. Cet alinéa doit être purement et simplement supprimé. M. Beyeler souhaite également sa suppression. Le service adjudicateur doit pouvoir décider des structures qu'il admet et des prestations qu'il ne veut pas voir réaliser par des sous-traitants. Dans cette optique, il suffit de préciser que le service adjudicateur peut édicter des prescriptions sur le type et l'étendue de la participation des sous-traitants à la fourniture de la prestation. L'AES est critique face au principe énoncé à l'al. 4. La disposition pourrait entraver les adjudications aux entreprises générales ou totales si l'on fait appel à des sous-traitants pour cer-