Rapport sur les résultats

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Le Conseil des EPF prend acte de la grande importance qu'accorde l'AP-LMP au développement durable. En tenir compte de manière correspondante dans la pondération des critères d'adjudication représente une tâche qualifiée d'exigeante.

Al. 2 Les places de formations pour les apprentis comme critère d'adjudication

AI salue la possibilité de prendre en compte dans la procédure d'adjudication, comme dans la législation en vigueur, les places de formation éventuelles que les soumissionnaires proposent aux personnes en formation professionnelle initiale. Par contre, il refuse que cela concerne uniquement les marchés non soumis aux accords internationaux. Ce critère doit être admissible pour toutes les procédures. La FMB pense également que cela doit constituer un critère d'adjudication, y compris dans les procédures d'adjudication internationales. La SSE et Infra estiment que la restriction aux «places de formation pour les personnes en formation professionnelle initiale» est inappropriée. Les stages proposés pour des formations complémentaires jusqu'au niveau des hautes écoles devraient également être comptabilisés, car les entreprises concernées s'engagent tout autant pour la formation et le perfectionnement. L'usam partage cette opinion et souhaite en outre que la formation des apprentis joue un rôle plus décisif. Une réglementation potestative formulée dans un alinéa distinct ne correspond pas à la volonté de l'auteur de la motion et amoindrit le critère.

C. Schneider Heusi souhaite savoir si l'expression «places de formation aux personnes en formation professionnelle initiale» diffère à dessein de la réglementation actuelle

(art. 21 LMP). De plus, le rapport explicatif devrait préciser que l'appréciation du critère des «apprentis» doit être linéaire.

La Swico demande la suppression pure et simple de l'al. 2. L'AMP se limite aux aspects économiques et écologiques du développement durable. Les aspects sociaux, qui vont audelà de l'AMP, devraient être supprimés au sens d'un rapprochement avec cet accord.

Swissmem, l'AES et E. Ramer exigent, eux aussi, la suppression de l'al. 2. La formation des apprentis est considérée comme un critère étranger à l'adjudication. On craint que cela n'ait des effets négatifs sur la participation des PME aux procédures d'adjudication ou que les soumissionnaires dont certaines places d'apprentissage sont restées vacantes ne soient désavantagés. Selon economiesuisse, le fait que ce critère réponde à une exigence politique montre comment la concurrence est restreinte unilatéralement au profit d'un critère précis et comment certains participants sont avantagés dans le cadre des marchés publics. Il faut promouvoir la formation des apprentis grâce à d'autres mesures plus ciblées qu'une intervention distordant la concurrence en matière de marchés publics.

Al. 3

Le GSGI, ICT Cluster Bern et la CHGEOL estiment délicat de pouvoir renoncer à une pondération en cas de conseils scientifiques et techniques (propositions de solutions ou de procédés). La seconde phrase est en contradiction avec le principe de transparence dans les marchés publics; elle favorise des appels d'offres non structurés et doit donc être supprimée purement et simplement.

C. Schneider Heusi souhaite que les conditions inhérentes à la renonciation de la publication de la pondération (selon la seconde phrase de l'al. 3) soient expliquées de manière restrictive dans le rapport.

5.6.5. Art. 34 Spécifications techniques

Propositions de portée générale

La SVIT demande que les spécifications techniques soient rédigées de manière générique. Si un produit spécifique est exigé, l'appel d'offres doit être complété par l'expression «ou équivalent»*, le soumissionnaire devant prouver l'équivalence. Le caractère impératif ou non