Rapport sur les résultats

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soit complété en conséquence. La disposition pourrait indiquer comme critères d'aptitude spécifiques, par exemple, la mise en place de systèmes de gestion de la qualité et/ou de gestion environnementale ou une meilleure adéquation écologique des méthodes et procédés de production. UR est d'avis que les places de formation pour les apprentis devraient être prises en compte comme critère d'aptitude. La FVE plaide pour que la formation et le nombre de collaborateurs fassent partie des critères d'aptitude. De plus, il est souligné que l'adjudicateur devrait pouvoir vérifier par lui-même les références du soumissionnaire.

Al. 3

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern et l'USS demandent que les systèmes de gestion sociale et environnementale soient mentionnés explicitement en tant que preuves dans la disposition, car ils sont plus pertinents que des mesures isolées (par ex. audits individuels). Par ailleurs, le contrôle systématique des preuves par l'adjudicateur envoie un signal clair aux soumissionnaires et accroît dès lors le caractère obligatoire du respect des critères d'aptitude.

Al. 4

constructionsuisse, l'USM, l'USIE et la SSE saluent l'al. 4. Il est positif de ne pouvoir poser comme condition que le soumissionnaire ait déjà obtenu des marchés d'un adjudicateur soumis à la loi. De plus, il faut préciser que la réalisation d'une partie minimum du marché par l'entreprise soumissionnaire elle-même constitue une condition illicite. Il est donc demandé d'adapter l'al. 4 comme suit: «⁴ Il ne peut poser comme condition que le soumissionnaire ait déjà obtenu un ou plusieurs marchés d'un adjudicateur soumis à la présente loi ou qu'il assure lui-même une part minimale de l'exécution du marché adjugé.» Selon

C. Schneider Heusi, l'al. 4 ou les commentaires du rapport explicatif soulèvent plusieurs questions. Elle recommande d'indiquer clairement dans le message que l'exécution précédente de marchés pour l'adjudicateur ou d'autres services adjudicateurs peut être évaluée en tant que référence, dans les limites fixées par la jurisprudence pour l'appréciation des propres références.

5.6.3. Art. 32 Listes

La FVE salue la possibilité de tenir une liste de soumissionnaires qualifiés et souhaite que cela soit obligatoire. L'usam et suissetec estiment également opportun de ne pas devoir fournir à chaque fois des attestations ou des références telles que le respect d'une convention collective de travail ou de règles environnementales, etc.

Le GSGI ne considère certes pas les listes comme contraires à la concurrence, mais elles ne sont judicieuses que si les prestations sont formulées au sens strict. Des listes générales ne répondent guère à l'objectif, d'autant que le domaine des tâches peut être très vaste et les compétences très différentes. La SSE est favorable à la solution proposée, mais le titre devrait être complété comme suit: «Listes permanentes»*. De plus, le terme «adjudicateur» à l'al. 1 est mal choisi, car la liste ou la liste permanente est tenue par l'État (Confédération ou canton) et non par l'office. Par ailleurs, cette liste ne devrait pas être établie par une commune, une corporation ou une entité similaire. Si un particulier ou un organisme privé souhaite tenir la liste, il doit obtenir une autorisation de l'autorité chargée de la déclaration de force obligatoire de la convention collective de travail correspondante (Conseil fédéral ou, au niveau cantonal, Conseil d'État). JU estime, lui aussi, que la formulation de l'al. 1 n'est pas convaincante et demande que «l'adjudicateur» soit remplacé par «l'adjudicateur ou l'autorité désignée».

La SIA rejette l'art. 32 AP-LMP et demande sa suppression pure et simple. Le cercle des soumissionnaires risque d'être restreint arbitrairement. De plus, la tenue d'une liste augmenterait la bureaucratie et ne prendrait pas suffisamment en compte les exigences relatives à la protection des données. Cette liste doit être tenue centralement et en toute indépen-