Rapport sur les résultats

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dance. La SVIT s'oppose également à la réglementation: des listes de ce type entravent la concurrence et sont contraires au droit des marchés publics. GE doute de leur efficacité.

5.6.4. Art. 33 Critères d'adjudication

Propositions de portée générale concernant l'al. 1

economiesuisse met en garde contre la création d'entraves au commerce. L'usam demande qu'une vaste gamme de critères d'adjudication et, partant, la prestation globale proposée dans une offre soit prise en compte lors du processus d'adjudication. L'AES souhaite rayer la «rentabilité» des critères d'adjudication énoncés à l'al. 1. Celle-ci représente l'objectif supérieur du marché public et doit donc être concrétisée au cas par cas par les critères d'adjudication. Sa mention dans ces derniers se traduit par une tautologie. swisscleantech recommande d'ajouter les systèmes de gestion environnementale internationalement reconnus parmi les critères d'adjudication pour simplifier les possibilités de vérification et le processus d'évaluation. Les normes ISO, par exemple, seraient adaptées à cette fin. La FVE pense que la «formation» et l'«expérience professionnelle» devraient être ajoutées aux critères. E. Ramer recommande de supprimer le terme «notamment» à l'al. 1, car il implique que tous les critères énumérés doivent être considérés, ce qui n'est pas l'intention recherchée.

Sunrise SA demande que la Confédération tienne impérativement compte, lors de l'adjudication, de l'objectif de la législation sur la promotion de la concurrence dans les secteurs soumis à une réglementation spéciale correspondante. Le message doit être adapté en conséquence.

Les Verts saluent l'intégration des coûts du cycle de vie parmi les critères d'adjudication.

D'après les directives européennes, il faut cependant apporter des précisions et adapter la disposition de la manière suivante: «¹ L'adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d'adjudication en lien avec les prestations. Outre le prix de la prestation, il peut doit tenir compte de critères environnementaux et sociaux relatifs au développement durable. Il peut également prendre en considération des critères tels que la qualité, l'adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts d'exploitation et les coûts du cycle de vie, y compris les effets externes sur l'environnement, l'esthétique, le développement durable, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la méthode.»* L'Aéroport de Zurich SA est, lui aussi, favorable à la mention explicite des coûts du cycle de vie dans les critères d'adjudication. Swissmem approuve également l'indication des coûts d'exploitation et des coûts du cycle de vie. Une disposition supplémentaire prévoyant impérativement des sanctions considérables en cas d'informations incorrectes est cependant demandée. Celles-ci doivent être sanctionnées de telle sorte que les inconvénients inhérents aux engagements non tenus soient entièrement compensés.

De manière générale, la SIA, l'USIE, le PLR, constructionsuisse et l'USM, notamment, recommandent d'éviter tout critère étranger à l'adjudication.

Al. 1 Le prix comme critère d'adjudication

De nombreux participants à la consultation pensent que le prix bénéficie d'une pondération trop élevée (par ex. FMB, FER, FVE et CCIG). Plusieurs demandent à cet égard qu'une distinction soit opérée entre les biens standardisés et les prestations (de service) complexes ou intellectuelles (usam, suissetec, Infra, GSGI, Centre Patronal, swisscleantech, SSIC TI). La FAS souligne que l'acquisition de services créatifs et intellectuels, tels que ceux des architectes et des ingénieurs, diffère sensiblement de l'achat de prestations standardisées. Dans le cas de tels services, l'accent doit être mis sur les critères qualitatifs et non sur le prix, fait dont l'AP-LMP ne tient pas suffisamment compte. economiesuisse estime égale-