Rapport sur les résultats

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5.6.8. Art. 37 Variantes

La SVIT approuve la disposition. Swissmem est également favorable à la possibilité de variantes, mais ne voit aucun motif de permettre aux services adjudicateurs d'admettre ou de limiter les variantes, de sorte que la seconde phrase de l'al. 1 devrait être purement et simplement supprimée. SO salue la clarification selon laquelle les variantes concernent exclusivement l'objet de la prestation, ce qui exclut les variantes de prix. L'adjudicateur doit définir de manière contraignante comment le prix est déterminé. C. Schneider Heusi et E. Ramer recommandent de compléter la norme ou le rapport explicatif afin que les catégories de prix ou les modèles de prix alternatifs ne constituent pas des variantes (et soient dès lors illicites). E. Ramer suggère de préciser la norme comme suit: «Les modèles de prix alternatifs ne constituent pas des variantes et ne sont donc pas admis, sauf dispositions contraires dans les documents d'appel d'offres.»*

5.6.9. Art. 38 Exigences de forme

Propositions de portée générale

La FVE souhaite des précisions et des explications sur les vices de forme pouvant conduire à une exclusion.

Al. 2

ICT Cluster Bern plaide pour que les offres puissent toujours être remises par voie électronique, ce qui déchargerait les entreprises soumissionnaires sur le plan administratif et préserverait durablement l'environnement. La SVIT demande que la phrase suivante soit ajoutée à l'al. 2: «À cet égard, les documents d'appel d'offres ne doivent comporter aucune directive sur les formats électroniques ou autres spécifications particulières qui entraveraient la concurrence.»*

5.7. Chapitre 6 Déroulement de la procédure d'adjudication

5.7.1. Art. 39 Contenu de l'appel d'offres

swisscleantech est favorable à la définition d'exigences minimales dans l'appel d'offres.

C'est là le seul moyen de garantir la possibilité pour les soumissionnaires de se confronter de manière optimale à l'appel d'offres et la comparabilité des offres remises. L'usic et Commerce Suisse approuvent expressément le fait que le contenu de l'appel d'offres fasse l'objet d'exigences minimales. Ils demandent en outre que l'information relative aux voies de droit, énoncée à la let. u, soit impérative. Il convient par ailleurs d'adopter une nouvelle norme prévoyant la divulgation des noms des soumissionnaires préimpliqués qui participent à la procédure d'adjudication. C. Schneider Heusi s'associe elle aussi à cette dernière exigence. Il faut mentionner le nom du soumissionnaire et les documents disponibles.

L'usam demande la prise en considération intégrale des motions acceptées par le Parlement à propos des langues (12.3914, 14.3872 et 14.3886). La SIA et la SSE rappellent elles aussi les interventions lancées au Parlement sur la question des langues, d'où la nécessité d'adapter le libellé de la let. m en ce sens: l'appel d'offres doit également contenir des informations sur la langue des contrats et des contrats d'entreprise. Elles demandent par ailleurs que l'appel d'offres soit rédigé dans au moins la langue du lieu de la prestation. Cela vaut aussi pour les documents contractuels lorsque le marché est adjugé à un soumissionnaire qui exerce au lieu même de la prestation. Les CFF demandent au contraire le maintien du régime linguistique actuel, qui a fait ses preuves; un changement de règle aurait par contre pour conséquence des retards considérables et des hausses de coûts. Les appels d'offres d'une grande complexité technique, qui requièrent des connaissances spéciales en ingénie-