Rapport sur les résultats

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spécifications techniques et certificats de conformité ainsi que les justificatifs des exigences sociales et écologiques, les plans […].»* Ils suggèrent par ailleurs d'introduire une nouvelle lettre dont le contenu serait le suivant: «les obligations contractuelles déterminantes relatives notamment aux aspects sociaux et écologiques du développement durable.»* Le PS et l'USS exigent en outre que les soumissionnaires justifient de façon crédible du respect des conditions de travail en usage dans la branche et au lieu de la prestation par la remise d'une attestation des organes d'exécution paritaires ou d'un registre des professions tenu par des employeurs et des salariés ou une autorité, attestation délivrée sur la base d'un contrôle préalable du respect des conditions minimales de salaire et de travail. Cette règle s'appliquera tout autant aux sous-traitants auxquels recourt le soumissionnaire. Cette mention devra figurer dans l'appel d'offres et il convient d'adapter la disposition en conséquence.

C. Schneider Heusi propose de compléter cet article dans le sens de ses suggestions concernant l'art. 39 AP-LMP (mention des critères d'adjudication et de leur pondération dès le stade de l'appel d'offres). Il convient par ailleurs d'expliquer dans le rapport le terme nouveau de «certificat de conformité» (let. b).

JU demande que la norme soit rédigée de telle sorte qu'elle ne puisse être interprétée comme étant exhaustive. SO exige la suppression pure et simple de la let. f.

5.7.3. Art. 41 Ouverture des offres

Un certain nombre de participants (SIA, SSE, USIE, constructionsuisse, Infra, FVE, USM, SSIC TI, suissetec, usam) demandent que l'ouverture des offres soit opérée dans un délai raisonnable après réception et que cette disposition soit adaptée en conséquence. Ils ne voient aucune raison objective d'attendre jusqu'à l'ouverture de l'offre. Des raisons de gestion d'entreprise commandent d'éviter autant que possible tout flottement prolongé, seule manière d'assurer une action entrepreneuriale efficace pour les PME sur le marché.

Par son offre, l'entreprise s'engage dans la phase d'adjudication, ce qui peut l'amener à immobiliser des ressources importantes. D'où l'intérêt pour le soumissionnaire de savoir le plus vite possible quelles sont ses chances. La SSE a élaboré à ce propos une proposition de solution qui a recueilli un large assentiment: nouvel al. 3 «ll est procédé à l'ouverture des offres dans les sept jours ouvrables à compter du délai imparti pour le dépôt. Tous les soumissionnaires reçoivent le procès-verbal d'ouverture dans un délai de deux jours après l'ouverture des offres par courrier électronique, postal ou télécopie. L'ouverture peut être publique ou s'effectuer à huis clos.»* Certains participants suggèrent en outre de mentionner la méthode dite des deux enveloppes (SIA, usic, USIE, constructionsuisse, USM). La SSIC TI demande par ailleurs qu'à l'ouverture de l'offre, les indications fournies par le soumissionnaire soient traitées de façon confidentielle.

Bon nombre de participants saluent le fait de prévoir des prescriptions précises pour l'établissement du procès-verbal à l'ouverture des offres. suissetec, l'usam, Infra, l'USIE, constructionsuisse, la SSIC TI, l'usic, IGS et Commerce Suisse souhaitent toutefois que la consultation du procès-verbal d'ouverture soit ancrée dans la loi. D'autres seraient favorables à ce que le prix ne soit mentionné dans le procès-verbal que s'il joue véritablement un rôle lors de l'adjudication. Sinon, il devrait être possible d'y renoncer.

5.7.4. Art. 42 Examen et évaluation des offres

Propositions de portée générale

La FAS demande que l'offre soit examinée et évaluée par un organisme qualifié, sachant que des compétences spécialisées sont indispensables pour juger de prestations intellectuelles. Une instance compétente et indépendante est à même de rehausser le niveau de