Rapport sur les résultats

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6. Avis relatifs aux dispositions de l'AP-OMP

Soulignons tout d'abord que très peu de participants à la procédure de consultation se sont prononcés sur l'ordonnance et que ceux qui l'ont fait n'ont pris position que sur des points particuliers (Verts, PS, SO, SSE, SVIT, Infra, SIA, UVS, USIE, constructionsuisse, USM,

usam, CSDE, Lignum, Swico, Développement Suisse, FVE, CCIG, Poste, CFF, BLS,

PUBLICA, Conseil des EPF, COMCO, Centre patronal, Swiss Textiles, coalition d'ONG pour les achats publics, Gesamtkirchgemeinde Bern, E. Ramer, C. Schneider Heusi).

Dans des remarques d'ordre général, l'USP et Infra saluent le fait que l'AP-LMP soit accompagné de l'AP-OMP. SVIT demande que l'ordonnance soit adaptée en fonction de ses remarques au sujet de la loi. Selon elle, les précisions apportées par l'ordonnance doivent contribuer à la sécurité du droit. La SIA approuve le fait que l'AP-OMP reprenne le chapitre de l'actuelle OMP consacré aux concours de projets (appelés «concours d'études» dans l'AP-OMP) et aux concours portant sur les études et la réalisation, mais voudrait que ces dispositions figurent dans la loi. La SIA relève que le projet des cantons d'introduire le dialogue et de permettre, comme la Confédération, la conduite de négociations, y compris de négociations portant uniquement sur le prix, a déjà fait l'objet de critiques lors de la consultation relatives au P-AIMP. Dans ce contexte, la SIA demande que l'on tienne compte de l'instrument éprouvé que constitue le règlement SIA 143 (règlement des mandats d'étude parallèles d'architecture et d'ingénierie).

Seuls les articles ayant fait l'objet de commentaires de la part des participants sont repris cidessous.

6.1. Chapitre 1 Dispositions générales

6.1.1. Art. 3 Développement durable

Les Verts, le PS, la coalition d'ONG pour les achats publics et la Gesamtkirchgemeinde Bern sont favorables à cet article, mais estiment qu'il devrait figurer dans la loi et non dans l'ordonnance. Is renvoient à ce propos à leurs remarques au sujet de l'art. 1 AP-LMP. L'UVS juge très positif que la notion de développement durable soit précisée. L'USIE, constructionsuisse et l'USM soutiennent cet article en demandant que le rapport explicatif indique que le critère d'adjudication «développement durable» doit être précisé dans les appels d'offres. Lignum demande que l'écologie soit définie comme la protection des ressources naturelles au sens de l'art. 1 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01). Swico demande que la dimension sociale du développement durable soit supprimée en vue d'une harmonisation avec l'AMP révisé, qui ne mentionne pas cet aspect. Enfin, la SSE trouve positif que les trois dimensions du développement durable soient mentionnées, mais relève que seule leur mise en œuvre dans un appel d'offres a du sens. C'est pourquoi l'USP demande que des propositions concrètes soient inscrites dans la loi. Développement Suisse trouve que le développement durable est une préoccupation importante, mais estime qu'il s'agit d'un critère étranger à la prestation et qu'il ne peut donc constituer le but d'une acquisition. Il faut tenir compte du développement durable dans l'appréciation globale d'une offre (art. 33 AP-LMP). Par conséquent l'art. 3 doit être supprimé. Pour les mêmes raisons, l'UDC demande à ce que l'art. 3 soit supprimé.