Rapport sur les résultats

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chaque fois la législation fédérale, il conviendrait en tout cas de prévoir une autorisation du Conseil fédéral pour les modifications qui ne remettent pas en cause la LMI. Sans compter que l'on ne sait pas encore très bien quelle forme prendra l'AIMP 2015.

La SVIT est hostile à la délégation des compétences au DFF en vertu des art. 7 et 10. À son avis, la décision d'exempter les adjudicateurs opérant dans les secteurs et la détermination des valeurs seuils sont des questions politiques importantes qui ne sauraient être déléguées à une unité administrative.

5.10.2. Art. 63 Abrogation et modification d'autres actes

Modifications de la loi fédérale sur le marché intérieur

L'IHZ estime que les dispositions en matière de voies de droit de LMI doivent s'appliquer elles aussi. Ces dernières années, la COMCO s'est révélée être un acteur fiable et indépendant, qui applique le droit de recours de façon réfléchie et judicieuse afin de garantir les voies de droit dans le domaine des marchés publics. Elle doit pouvoir continuer à disposer d'un droit de recours aux niveaux de la Confédération et des cantons. Renvoyant à la recommandation de la COMCO datée du 1^erdécembre 2014, economiesuisse se déclare également favorable à un droit de recours pour la COMCO.

La COMCO considère pour sa part que l'on a affaire à un projet de révision équilibré dans l'ensemble, qui tient compte de la protection de la concurrence, de l'ouverture des marchés publics des cantons et des communes ainsi que de la mise en œuvre du droit des marchés publics. Elle est favorable à la révision de la LMI selon les termes du projet mis en consultation mais s'oppose résolument à la proposition subsidiaire selon laquelle un droit de recours des autorités revenant soit à l'AiMp, soit à la COMCO, devrait désormais être ancré dans l'AIMP. La COMCO renvoie à ce propos à la recommandation qu'elle avait formulée le 1^erdécembre 2014 à l'intention du Conseil fédéral et de l'AiMp.

L'usic et Commerce Suisse approuvent la disposition prévue à l'art. 5, al. 3, LMI, selon laquelle les cantons et les communes seraient soumis exclusivement aux dispositions matérielles et procédurales de l'AIMP 2015. Ces deux participants appuient de même la possibilité pour la COMCO, prévue à l'art. 8, al. 2, de présenter des recommandations dans le cadre de l'AIMP 2015. Ils rejettent par contre l'extension des compétences de la COMCO telle que proposée à l'art. 8, al. 1 et à l'art. 9, al. 2^bis, LMI.

Aux dires de l'AES, la possibilité de recours des autorités en relation avec la modification de la LMI selon l'al. 2 n'a plus lieu d'être. Durant les presque vingt années d'existence de la LMI, une pratique stable s'est imposée quant à l'application du droit des marchés publics. Il n'est plus nécessaire d'aménager cette pratique dans le sens d'une lutte contre les dérives appuyée par des recours de la part de la COMCO, sans compter que le droit de recours des autorités pourrait être exercé aussi dès lors que toutes parties ont accepté la procédure.

Dans ces cas-là, un recours des autorités apparaît tout à fait absurde. ZG et la FVE sont également hostiles à un droit de recours pour la COMCO.

Le Conseil des EPF regrette que, sur la foi des modifications qu'il est prévu d'apporter à l'art. 10, al. 1, LMI, la COMCO ne puisse établir des expertises sur l'application de la LMP et de l'AIMP 2015 qu'à l'intention des autorités administratives fédérales, cantonales et communales ainsi que des autorités judiciaires. Il est incompréhensible que les autres unités de l'administration fédérale décentralisée, à commencer par les organisations et établissements de droit public, soient privées de cette possibilité. Il convient donc d'adapter cette disposition.