Rapport sur les résultats

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6.1.2. Art. 5 Réciprocité

La Poste propose que, à la fin de la version allemande de l'al. 2, «gewährleisten» soit remplacé par «gewähren».

6.2. Chapitre 2 Exemption du droit des marchés publics

La Poste préconise un renvoi à l'art. 7 plutôt qu'à l'art. 4 de la loi.

6.2.1. Art. 7 Demande d'exemption

D'après l'UVS, il faudrait préciser si une demande d'exemption doit également être présentée lorsque l'adjudicateur exerce une activité industrielle ou commerciale.

6.2.2. Art. 8 Consultation

D'après la FVE, cette réglementation devrait dans la loi. La COMCO ne devrait pas être consultée en raison des risques de dérives que cela peut engendrer et, plus particulièrement du glissement des compétences de cette autorité vers un pouvoir décisionnel.

Selon le Centre patronal, le fait d'impliquer la COMCO dans la procédure d'exemption pourrait conduire à des procédures complexes et longues. La COMCO ne doit pas avoir des pouvoirs décisionnels encore plus étendus. Par conséquent, le Centre patronal demande que cet article soit supprimé.

6.2.3. Art. 10 Décisions de constatation

La Poste demande que l'al. 2 soit supprimé et l'al. 3 adapté en conséquence ou qu'on fixe au moins une limite temporelle à la possibilité, pour les soumissionnaires, de demander une décision de constatation.

6.3. Chapitre 3 Principes généraux

6.3.1. Art. 11 Mesures contre la corruption

Let. a

Selon le Conseil des EPF et la FVE, les mesures de lutte contre la corruption proposées vont trop loin. Le Conseil des EPF propose de supprimer la let. a, car elle est couverte par la déclaration d'impartialité de la let. b. La FVE trouve totalement disproportionné de considérer des liens personnels passés ou la camaraderie militaire comme susceptibles de constituer une source de conflit d'intérêts.

Let. b

Le Conseil des EPF demande que seuls les collaborateurs ayant un pouvoir décisionnel ou assumant une fonction de conseiller soient tenus de signer une déclaration d'impartialité. De plus, cette obligation devrait figurer dans la loi et non dans l'ordonnance.

Le Centre patronal juge exagéré que des tiers puissent être contraints de signer une déclaration d'impartialité, dont la portée n'est pas connue, et demande par conséquent la suppression de cette obligation.

La FVE estime que la déclaration d'impartialité n'a aucun sens si elle n'est pas contrôlée par une autorité.