Rapport sur les résultats

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5.10.3. Art. 64 Disposition transitoire

Les CFF sont favorables à ce que, dans les procédures sur invitation et de gré à gré, la date de l'invitation à remettre une offre soit déterminante pour l'application du nouveau droit. Il convient de le préciser dans les commentaires.

5.10.4. Art. 65 Référendum et entrée en vigueur

Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune observation.

5.11. Annexes 4 et 5

La coalition d'ONG pour les achats publics, le PS, l'USS et la Gesamtkirchgemeinde Bern demandent que les annexes 4 et 5 soient complétées par les éléments d'autres conventions et normes de travail de l'OIT, ainsi que par les accords pertinents sur la protection de l'environnement.