Rapport explicatif

de recours peut, à sa convenance, intervenir immédiatement ou seulement à la date d’adjudication du marché.

Al. 4

Cet alinéa réitère les principes d’égalité de traitement, de confidentialité et de transparence. La transmission d’informations confidentielles requiert en principe l’assentiment des soumissionnaires concernés. Il s’agit en particulier de garantir le droit de la propriété intellectuelle et le respect de la loi contre la concurrence101.

Al. 5

Pour des raisons de traçabilité et de contrôle judiciaire, toutes les étapes du dialogue doivent être documentées. Si les participants au dialogue sont indemnisés, il y a lieu de consigner par écrit, d’une manière appropriée, les dépenses en temps et en argent qu’ils ont consenties.

Al. 6

Les soumissionnaires admis à poursuivre le dialogue jusqu’au bout sont informés de sa teneur et invités à présenter une offre définitive complète dans un délai déterminé102. L’adjudicateur évalue les offres qui lui ont été remises à partir des critères d’adjudication fixés dans l’appel d’offres ou dans le dossier d’appel d’offres et choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. L’ordonnance en règle les détails.

Art. 29 Contrats-cadres

L’institution de contrats-cadres n’est prévue ni dans l’AMP 1994 ni dans l’AMP 2012. L’art. XV:7 AMP 2012 précise simplement qu’une unité adjudicatrice «n’utilisera pas d’options […] de manière à contourner les obligations au titre du présent accord». Les contrats-cadres et les options présentent des points communs: dans les deux cas, l’appel d’offres porte non pas sur un volume de prestations défini une fois pour toutes mais sur le droit de l’adjudicateur de bénéficier de certaines prestations pendant un certain temps.

Dans les Etats membres de l’UE, des entités adjudicatrices centrales sont établies de longue date, qui ont pour tâche d’acquérir des prestations pour une pluralité d’entités adjudicatrices. Le contrat-cadre est l’instrument du choix. Pour l’achat de grandes quantités, ces procédures ont contribué (et contribuent encore) à l’amélioration du jeu de la concurrence et à la rationalisation des marchés publics. Il est hors de question de se passer d’accords-cadres notamment en matière d’achat et de distribution de médicaments.

En droit communautaire, le terme de contrat-cadre a été introduit dans les directives 2004/17/CE (art. 14 et 29) et 2004/18/CE (art. 32). Largement répandu et considéré comme une méthode d’approvisionnement efficace dans l’Europe entière, cet instrument est également prévu dans les nouvelles directives 2014/24/UE (art. 33) et 2014/25/UE (art. 51).

Al. 1

La conclusion d’un contrat-cadre avec un ou plusieurs soumissionnaires ne fait pas l’objet d’une procédure particulière. Ce sont les procédures générales qui s’appliquent