Rapport explicatif

Let. m: Les préoccupations nourries quant aux langues officielles des marchés publics ont fait l’objet à plusieurs reprises d’interventions parlementaires115. Pour approfondir le sujet, le Conseil fédéral a fait procéder à une étude globale. Conformément aux recommandations formulées dans cette étude, il a décidé, le 30 avril 2014, que les données fournies par les participants aux procédures d’appel d’offres de la Confédération devraient désormais être autorisées dans toutes les langues officielles. Dans la procédure par invitation, il y a lieu de solliciter au moins une offre d’un soumissionnaire d’une autre région linguistique. Cette décision sera suivie d’effet par voie d’ordonnance. En outre, la Conférence des achats de la Confédération a émis des recommandations sur la promotion du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics. L’administration fédérale s’emploie à trouver une solution aussi équitable qu’utile et à prendre davantage en compte le plurilinguisme dans le domaine des marchés publics. Cet effort allant de pair avec un surcroît de formalités pour l’administration et donc de coûts, un juste milieu a été choisi entre encouragement de la diversité linguistique et efficacité de l’activité administrative. Cette pondération (entre coûts plus élevés pour les contribuables et plurilinguisme) sera soumise au débat politique.

L’adjudicateur devrait toutefois rester libre de définir la langue du projet – pour des ouvrages de construction, par exemple – et de l’adapter aux conditions géographiques.

Let. p: La pondération des critères d’adjudication ne doit pas nécessairement être indiquée pour chaque projet. On peut y renoncer pour des appels d’offres fonctionnels (art. 33, al. 3, AP-LMP).

Art. 40 Contenu des documents d’appel d’offres

Les adjudicateurs fournissent aux soumissionnaires les documents d’appel d’offres, qui contiennent toutes les indications nécessaires pour soumettre des offres ou des demandes de participation. Ces documents sont en général remis en même temps que l’appel d’offres et également sous forme électronique.

Let. c: Les critères d’aptitude sont des exigences minimales requises de la part des soumissionnaires, d’où leur non-pondération en règle générale. Une exception a trait à la préqualification dans la procédure sélective. Sachant que, selon cette procédure, seul un nombre déterminé de soumissionnaires qualifiés est autorisé à soumettre une offre, il doit en résulter, dans la préqualification, un classement qui ne peut être obtenu que par l’évaluation de chacun des critères d’aptitude.

Let. d: La pondération des critères d’adjudication ne doit être indiquée qu’en l’absence d’exceptions visées à l’art. 33, al. 3, AP-LMP. S’il s’agit d’acheter des solutions, des propositions de solution ou des procédés, une pondération préalable se révèle peu praticable.