Rapport explicatif

b), sera indiqué si possible avec toutes les options. Lors du débriefing individuel, on pourra aussi exposer les faiblesses relatives des offres non retenues.

Al. 4

Les offres présentées dans le cadre des appels d’offres publics renferment régulièrement des secrets d’affaires des soumissionnaires. C’est pourquoi il est interdit de consulter les offres concurrentes. De la même façon, les secrets d’affaires doivent être protégés dans le cadre de la motivation sommaire et du débriefing. Ces raisons de même que d’autres causes de refus sont déjà exposées à l’art. XVII:3 AMP 2012.

Art. 54 Recours

Al. 1 et 2

L’accès au tribunal est ouvert à tous les projets de marchés d’une valeur égale ou supérieure à 150 000 francs. Il est non seulement indépendant du fait qu’il s’agisse d’un adjudicateur au sens de l’art. 4, al. 1, AP-LMP ou d’un adjudicateur opérant sur les marchés sectoriels, mais aussi du fait qu’il s’agisse d’un marché de construction, de services ou de fournitures. Cela est possible puisqu’à l’avenir, toutes les adjudications atteignant ou dépassant cette valeur seront publiées. Les recours contre des décisions des adjudicateurs à l’échelon fédéral (c’est-à-dire contre des projets de marchés adjugés selon les critères de la LMP) relèvent de la compétence du Tribunal administratif fédéral. Les voies de droit en cas d’une valeur de marché égale ou supérieure à 150 000 francs sont proposées sur la base d’un compromis avec les cantons (qui souhaitent en contrepartie autoriser des négociations à certaines conditions). Les valeurs seuils applicables aux appels d’offres publics sont maintenues et ne sont pas concernées par l’élargissement des voies de droit.

Quelle que soit la valeur du marché, les soumissionnaires peuvent toujours déposer un recours s’ils sont radiés d’une liste, inscrits sur une liste ou sanctionnés au sens de l’art. 47 AP-LMP, par exemple par une exclusion des futurs marchés de l’adjudicateur.

Dans certaines conditions (atteinte des valeursseuils prévues par les accords internationaux et évaluation d’une question juridique de principe), un recours en matière de droit public contre les décisions du Tribunal administratif fédéral peut être porté devant le Tribunal fédéral dans les trente jours (art. 83, let. f, 85 et 100, al. 1, LTF). En règle générale, le recours déposé devant le Tribunal fédéral n’a pas d’effet suspensif

– pas plus que celui déposé devant le Tribunal administratif fédéral (art. 103 LTF). Le recours administratif au Conseil fédéral est exclu (art. 74 PA).

Al. 3

Les recours relatifs aux marchés adjugés par le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal fédéral des brevets et le Ministère public de la Confédération relèvent de la compétence du Tribunal administratif fédéral (al. 1). Les décisions concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral peuvent être attaquées directement devant le Tribunal fédéral. Si un recours concerne un marché du Tribunal fédéral lui-même, l’art. 37, al. 3, LTF est applicable en raison des conflits d’intérêts potentiels. Si le Tribunal fédéral ne se voit pas en mesure d’évaluer lui-même le recours, il conviendra de demander l’avis de juges extraordinaires. Dans ce cas, l’instance de jugement serait désignée aléatoirement parmi les présidents des tribunaux cantonaux supérieurs.

Al. 4