Rapport explicatif

sur une plateforme Internet exploitée conjointement par la Confédération et les cantons. Les marchés adjugés de gré à gré doivent également être publiés s’ils sont soumis aux accords internationaux.

En raison du développement rapide des noms de domaine et de la cyberadministration, la plateforme de publication n’est pas citée nommément dans la loi. Aujourd’hui, il s’agit de la plateforme «simap.ch», qui existe en allemand, en français, en italien et largement aussi en anglais. «simap.ch» est exploitée par l’Association pour un système d`information sur les marchés publics en Suisse, l’association simap.ch. La Confédération de même que tous les cantons en sont membres et l’alimentent. De nombreuses villes et communes suisses utilisent également cette plateforme de publication. Les prescriptions de l’art. VII:1 AMP 2012 sont donc respectées.

Les documents d’appel d’offres sont généralement mis à disposition en même temps que l’appel d’offres et également par voie électronique. Si les documents d’appel d’offres ne sont pas rendus publiquement accessibles sur la plateforme Internet lors de la publication de l’appel d’offres conformément à l’al. 1, l’adjudicateur doit mettre les documents à la disposition des soumissionnaires intéressés d’une autre manière (par ex. CD-ROM ou copie imprimée envoyés par la poste).

L’accès aux publications concernant les appels d’offres et les adjudications est gratuit. Les prestations supplémentaires (par ex. le dépôt de certaines preuves d’aptitude, l'archivage électronique des offres, les services d’abonnement et les prestations de support ou autres) peuvent être payantes.

Al. 2

L’appel d’offres et les documents y afférents sont régulièrement rédigés dans la ou les langues officielles au siège de l’adjudicateur, comme l’imposent la praticabilité et le principe de l’utilisation économe des moyens. En cas de marchés de construction, il convient de tenir compte de la langue parlée sur le lieu où est prévue la construction

– seulement, toutefois, pour les appels d’offres et les adjudications, mais pas obligatoirement pour les documents d’appel d’offres. L’ordonnance prévoit des dispositions plus détaillées.

Al. 3

Les appels d’offres en d’autres langues doivent être accompagnés d’un résumé dans l’une des langues officielles de l’OMC (anglais, français ou espagnol). Lorsque l’appel d’offres concerne un marché soumis aux accords internationaux, il faut y joindre au moins un résumé en français si l’appel d’offres n’est pas déjà rédigé dans cette langue.

Cette disposition a la priorité sur l’art. 33a PA.

Al. 4

L’adjudication doit être publiée dans les 72 jours à compter de la décision d’adjudication conformément à l’AMP 2012. L’art. XVI:2 AMP 2012 entend garantir une transparence minimale sur les adjudications et ne sert pas la protection juridique. En Suisse, en revanche, la pratique veut que les adjudications soient simultanément publiées et notifiées individuellement.

Art. 51 Conservation des documents

Al. 1 et 2