Rapport explicatif

négatif. L’instance de recours ne peut attribuer d’autres postes de dommages. Mais, dans certaines circonstances, un soumissionnaire dispose d’un droit à des dommagesintérêts découlant de la culpa in contrahendo, lequel doit être évalué par les tribunaux civils.

Art. 61 Révision

En règle générale, lorsqu’il y a demande de révision, le contrat a déjà été conclu. La seule possibilité qui reste au tribunal, par analogie à l’art. 60, al. 2, AP-LMP, est de constater dans quelle mesure la décision attaquée viole le droit applicable. C’est pourquoi, dans le cadre de la procédure de révision également, seule la protection juridique secondaire peut être revendiquée.

Chapitre 9 Dispositions finales Art. 62 Exécution

Le projet contient une autorisation complète habilitant le Conseil fédéral à édicter les dispositions d’exécution en respectant les accords internationaux pertinents (notamment l’AMP, les accords bilatéraux, les accords de libre-échange). Le Conseil fédéral est libre de déléguer cette compétence au DFF de manière générale ou, dans certains cas, à un office fédéral, par exemple à l’Office fédéral des constructions et de la logistique.

Art. 63 Abrogation et modification d’autres actes

Al. 1

La révision totale proposée entraîne l’abrogation de la LMP en vigueur.

Al. 2

Droit de recours des autorités

La loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) mentionne à l’art. 5 des exigences minimales applicables aux marchés publics adjugés par les cantons et les communes. Selon ladite disposition, les projets de marchés publics de grande importance doivent être publiés dans un organe officiel et il convient de respecter les principes de la nondiscrimination et de la transparence. Les soumissionnaires d’autres cantons sont ainsi assurés d’avoir un accès égal aux marchés publics cantonaux et communaux. En outre, l’art. 9, al. 1 et 2, LMI, prévoit une garantie des voies de recours, et il incombe à la COMCO de veiller de manière générale à ce que la Confédération, les cantons et les communes respectent la LMI. La COMCO peut recourir contre des décisions contraires à la loi sur le marché intérieur, établir des expertises et des recommandations et être entendue devant le Tribunal fédéral.

Les normes minimales matérielles de l’art. 5 LMI sont déjà garanties par l’AIMP révisé (AIMP 2015). C’est pourquoi elles peuvent être abrogées dans la LMI pour ce qui concerne les marchés publics adjugés par les cantons ayant adhéré à l’AIMP 2015. Les cantons n’ayant pas adhéré à l’AIMP 2015 restent soumis aux normes minimales prévues par la LMI dans le domaine des marchés publics (art. 5 LMI).

Dans les cantons ayant adhéré à l’AIMP 2015, les voies de droit en matière de marchés publics existent uniformément à partir d’une valeur de 150 000 francs. Les voies de droit prévues par la LMI dans le cadre des marchés publics (art. 9, al. 2, LMI) sont