Rapport explicatif

Chapitre 8: Autorité de surveillance

Art. 60 Financement et indemnités

Al. 2

Cette disposition a été modifiée sur le plan de la formulation pour plus de clarté. Elle ne présente aucune modification au niveau du contenu.

Chapitre 9: Dispositions finales

Art. 63 Abrogation et modification d'autres actes

Al. 1

L'OMP étant totalement révisée, l'OMP du 11 décembre 1995 doit être abrogée.

Al. 2

L'ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l'exemption du droit des marchés publics ayant été intégrée à l'AP-OMP, elle n'a plus lieu d'être.

Al. 3

L'obligation de signaler les entraves à la libre concurrence est inscrite à l'art. 47, al. 2, AP-LMP. L'article correspondant de l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale peut donc être abrogé.

3 Commentaire des annexes

Annexe 1 Preuves

L'annexe 1 reprend en intégralité l'annexe 3 de l'OMP en vigueur, avec quelques modifications touchant la formulation en français. De plus, le ch. 6 a été complété de sorte que la déclaration mentionnée porte non seulement sur le respect des conditions de travail, mais également sur le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et de l'égalité salariale entre femmes et hommes.

Annexe 2 Indications minimales dans l'appel d'offres relatif à un concours

L'annexe 2 reprend en intégralité l'annexe 6 de l'OMP en vigueur, avec quelques modifications touchant la formulation.

Annexe 3 Secteurs et secteurs partiels exemptés

L'annexe de l'ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l'exemption du droit des marchés publics est intégralement reprise ici.