Rapport explicatif

Table des matières

1 Introduction4

2 Commentaire des dispositions5

Art. 3 Développement durable5

Art. 4 Droit applicable5

Art. 5 Réciprocité5

Art. 6 Champ d'application5

Art. 7 à 10 Demande d'exemption / Consultation / Exemption / Décisions de constatation5

Art. 11 Mesures contre la corruption6

Art. 12 Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail et de l'égalité salariale entre femmes et hommes7

Art. 13 et 14 Droit de regard / Vérification du prix8

Art. 16 Procédure sur invitation8

Art. 17 Procédure de gré à gré9

Art. 18 Description de la prestation9

Art. 19 Contenu des documents d'appel d'offres9

Art. 20 Forme juridique des consortiums9

Art. 21 Communications des soumissionnaires10

Art. 23 Authentification pour les enchères électroniques10

Art. 24 Dialogue10

Art. 25 Documentation11

Art. 26 Débriefing11

Art. 27 Conclusion du contrat12

Art. 29 Droit des soumissionnaires à une indemnité12

Art. 30 Droits de propriété intellectuelle12

Art. 31 Liste des soumissionnaires sanctionnés12

Art. 32 Publications12

Art. 52 Champ d'application13

Art. 54 Délais13

Art. 55 Audience d'instruction13

Art. 60 Financement et indemnités14

Art. 63 Abrogation et modification d'autres actes14

3 Commentaire des annexes14

Annexe 1 Preuves14

Annexe 2 Indications minimales dans l'appel d'offres relatif à un concours14

Annexe 3 Secteurs et secteurs partiels exemptés14