Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

preneur d’assurance notamment. Enfin, la résiliation doit également présenter la même forme que la police.

Protection des données dans la communication électronique

Si les entreprises d’assurance autorisent la communication électronique avec leurs assurés, elles doivent veiller à respecter les dispositions en vigueur sur la protection des données, comme dans la communication par voie postale. Dans la pratique, la forme permettant d’établir la preuve par un texte permet principalement des échanges par l’intermédiaire de courriels non cryptés. La protection est toutefois extrêmement faible d’après les principes généraux du droit sur la protection des données. C’est la raison pour laquelle les entreprises d’assurance sont également tenues d’exposer en toute transparence les risques correspondants dans leurs conditions générales (CGA).

Digression: certificat d’entreprise

Le 18 mars 2016, le Parlement a approuvé la révision totale de la loi sur la signature électronique⁷. Cette révision introduit un «cachet électronique» grâce auquel les personnes morales auront accès, à l’avenir, à un certificat d’entreprise réglementé par l’État, qui garantira le respect des exigences minimales tout en restant simple d’utilisation. Il sera ainsi possible, mais pas obligatoire d’après l’avant-projet, de répondre aux attentes du destinataire en matière de provenance et d’intégrité de la communication sans charge supplémentaire particulière, y compris lorsque la preuve est apportée par un simple texte.

1.3 Interventions parlementaires

1.3.1 Motion 00.3537/Vols. Début du délai de prescription

Le Tribunal fédéral a considéré (ATF 126 III 278) que, dans les cas de vols, le délai de prescription de deux ans, déjà court, commençait à courir au moment où le vol est commis et non au moment où il est découvert. La conséquence, difficilement acceptable de l’avis du conseiller national Peter Jossen-Zinsstag, étant que les prétentions de la personne lésée pourraient déjà être prescrites au moment de la découverte du vol. Avec sa motion du 5 octobre 2000 «Vols. Début du délai de prescription», Peter Jossen-Zinsstag demande au Conseil fédéral de modifier en conséquence les dispositions de la LCA.

En dérogation aux règles du droit général des contrats, le droit du contrat d’assurance associe l’échéance et le début du délai de prescription à différents événements. Les prétentions d’assurance sont échues quatre semaines après que l’entreprise d’assurance dispose de toutes les informations sur lesquelles repose son obligation de fournir des prestations. Etant donné que le preneur d’assurance peut ainsi influer sur l’échéance, il est opportun que le délai de prescription commence à un autre moment, sur lequel le preneur d’assurance n’exerce aucune influence. Dans le présent projet, tout comme dans le droit en vigueur, il s’agit du dernier fait d’où