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Consultation 2015/117: Modifications de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) · 52 pages
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730.01 Energie en général
9.2 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences en matière de mise en
circulation fixées dans les prescriptions en vigueur au 1er janvier 2017 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.
9.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences en matière de mise en
circulation fixées dans les prescriptions en vigueur au 1er janvier 2019 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.