Projet

730.01 Energie en général

Appendice 2.12 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des téléviseurs électriques

Ch. 1

1 Champ d’application

Le présent appendice vaut pour les téléviseurs électriques. Les écrans de télévision ont également valeur de téléviseurs au sens de la présente ordonnance. Pour les questions de délimitation du champ d’application, il est renvoyé aux art. 1 et 2 du règlement (CE) no 642/200933.

Ch. 2

2 Exigences relatives à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux

exigences relatives à l’efficacité énergétique de l’annexe I du règlement (CE) n^o 642/200934.

2.2 Ces appareils doivent remplir les exigences figurant à l’annexe I, nouveau

point 3, ch. 2, du règlement (CE) no 642/2009 à partir du 1er janvier 2017 et les exigences figurant au nouveau point 3, ch. 3, de la même annexe à partir du 1er janvier 2019.

Ch. 5, let. d, note de bas de page

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

d. les résultats des mesures de la consommation d’énergie des appareils effectuées selon le règlement (CE) no 642/200935et la classification correspondante en vertu des annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1062/201036;