Projet

730.01 Energie en général

Internet doivent être conformes à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 65/2014.

Ch. 9

9 Disposition transitoire concernant la modification du …

Les appareils qui satisfont aux exigences en matière de mise en circulation fixées dans les prescriptions en vigueur jusqu’au 31 juillet 2016 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.