Projet

730.01 Energie en général

Quiconque met en circulation ou fournit les appareils visés au ch. 1, let. a, doit veiller à ce que la consommation d’énergie dans le mode actif (Pon en W) et dans les modes standby préinstallés (Pstandby et PAPD en W) ainsi que la consommation annuelle totale d’énergie (TEC en kWh) soient indiqués au point de vente et sur son site Internet librement accessible.

Ch. 8

Ex-ch. 7

Ch. 9

9 Disposition transitoire relative à la modification du …

Les appareils visés au ch. 1, let. a, qui satisfont aux exigences relatives à la mise en circulation fixées dans les prescriptions en vigueur jusqu’au 31 juillet 2016 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2017 au plus tard.