Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Appendice 2.9 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des décodeurs (set-top-box) alimentés par le secteur

Ch. 1, let. a

Le présent appendice vaut pour les appareils électriques alimentés par le secteur utilisés pour la réception, le décodage et l’enregistrement d’émissions de radio et de télévision, ainsi que pour les processus interactifs et services analogues. Il s’applique aux appareils suivants:

a. décodeurs (set-top-box) complexes visés aux annexes B et F du Voluntary Industry Agreement to improve the energy consumption of Complex Set Top Boxes within the EU (version 3.1) du 19 juin 201329;

Ch. 2

2 Exigences relatives à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1, let. a, peuvent être mis en circulation s’ils

satisfont aux exigences du Voluntary Industry Agreement to improve the energy consumption of Complex Set Top Boxes within the EU (version 3.1). En dérogation au point A.6 (annexe A) du Voluntary Industry Agreement, les fonctions supplémentaires non prévues à l’annexe D, doivent être activés durant les mesures.

2.2 Sur la base d’une demande motivée, l’OFEN peut autoriser une consomma-

tion d’énergie supplémentaire pour les appareils visés au ch. 1, let. a, qui remplissent, en comparaison des fonctions définies à l’annexe D du Voluntary Industry Agreement, des fonctions supplémentaires importantes.

2.3 Les appareils visés au ch. 1, let. a, doivent en outre satisfaire aux exigences

relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt définies dans l’appendice 2.8 de la présente ordonnance.

2.4 Les appareils visés au ch. 1, let. b, peuvent être mis en circulation s’ils

satisfont aux exigences de l’annexe I, ch. 2 à 4 et 7, du règlement (CE) n^o 107/200930.

Ch. 7

7 Indications relatives à la consommation d’énergie