Rapport explicatif

En millions de francs 2017 20182019

Total <300 <700 <800 Maintien durable du taux spécial de TVA 160200

Genève internationale, prêts de rénovation <80 <100 <100 Recherche UE / Horizon 2020 125 100100

Biodiversité <20 <35 <40 Forêt <10 <10 <10 Augmentation du nombre de diplômés en médecine humaine 10 2040

Renforcement de l'intégration des réfugiés <15 <15 Santé (divers projets) 9 2121

FORTA (décision CTT-E) 145145

Concept de politique du sport 1545

Poursuite de la chaussée roulante (CR)26

Protection de la population (RDS) n. q. n. q. n. q. Centres fédéraux de procédure d'asile

(cumul: env. 550 millions) n. q. n. q. n. q.

1.3 Stratégie d'allégement du Conseil fédéral

1.3.1 Consolidation des dépenses

Un Etat en déficit dispose de trois options pour remédier à cette situation: s'endetter, augmenter ses recettes ou diminuer ses dépenses. Pour la Confédération, contracter de nouvelles dettes est hors de question, en raison du frein à l'endettement. Ce dernier interdit en effet que, sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses excède celui des recettes, autrement dit que la dette augmente.

De l'avis du Conseil fédéral, consolider le budget de la Confédération en augmentant les recettes n'entre pas non plus en ligne de compte, pour deux raisons: d'une part, augmenter la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt fédéral direct nécessiterait de modifier la constitution, ce qui prendrait trop de temps pour que les éventuelles recettes supplémentaires puissent couvrir les déficits structurels enregistrés à court terme; d'autre part, assainir le budget en relevant les impôts se heurte à des objections d'ordre politique et économique. Il serait en effet inopportun d'augmenter les impôts sur les entreprises – qui sont au cœur de la réforme de l'imposition des entreprises III –, car cela se ferait au détriment de la compétitivité de la place économique suisse. Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit déjà être augmentée dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, de sorte qu'une nouvelle hausse ne paraît guère envisageable. Des projets de réforme sont en cours également en ce qui concerne l'impôt anticipé et les droits de timbre. Quant aux autres recettes, soit elles sont affectées et ne peuvent par conséquent pas servir à alléger le budget (impôt sur les huiles minérales, RPLP, taxes incitatives et, dès 2018, impôt sur les automobiles), soit elles ne pourraient contribuer à l'assainissement que dans une mesure relativement limitée en raison de leur volume peu important ou de leur faible potentiel de hausse (impôts sur l'alcool, la bière et le tabac, recettes non fiscales).