Rapport explicatif

économies équivalant à celles qui auraient dû être mises en œuvre si la motion Müller avait été acceptée. La base des économies est en outre un peu plus large. Les charges de personnel sont donc plafonnées à 5530 millions de francs pour l'année 2017 du plan financier de la législature. Cela représente une diminution d'environ 40 millions de francs par rapport au montant proposé par le Conseil fédéral dans le budget 2016. Le Conseil fédéral entend atteindre cet objectif en adaptant les conditions d'engagement à partir de 2016, en renonçant aux mesures salariales générales cette même année et en réduisant progressivement l'effectif (voir ch. 1.5.2, 2.1 et 2.2).

Pas de reports de charges sur les cantons

Environ un quart des dépenses de la Confédération profitent directement ou indirectement aux cantons, si bien qu'il n'est guère possible d'élaborer un programme de stabilisation 2017-2019 les épargnant complètement. Etant donné toutefois que nombre de cantons sont aussi en train d'adopter des programmes d'économies, le Conseil fédéral tenait à ne prendre aucune mesure qui se traduise par un report de charges sur les cantons. Les mesures concernant des contributions aux cantons doivent laisser à ces derniers la plus grande marge de manœuvre possible pour réduire également eux-mêmes les dépenses concernées.

Evitement de charges supplémentaires possibles

L'équilibre structurel durable du budget ne peut être assuré que moyennant une discipline de fer en matière de dépenses. Economiser implique aussi de renoncer à de nouvelles tâches. Il faut éviter en effet que les mesures de consolidation adoptées soient rapidement absorbées par des dépenses supplémentaires engagées pour de nouveaux projets. En présence de nouvelles tâches ou d'accroissement de tâches existantes, le Conseil fédéral entend donc fixer des priorités encore plus systématiquement que ce n'est le cas aujourd'hui. Les projets occasionnant des dépenses supplémentaires par rapport à la planification actuelle devront être reportés jusqu'à ce qu'une compensation financière appropriée soit trouvée. Enfin, le Conseil fédéral attend du Parlement qu'il le soutienne dans ses efforts visant à éviter des charges supplémentaires, notamment en relation avec la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.

1.4 Structure et position du projet

1.4.1 Structure

Le présent rapport explicatif détaille toutes les mesures de consolidation que le Conseil fédéral a adoptées courant 2015. Il s'agit des mesures qu'il a déjà appliquées dans le budget 2016 et qui déploieront également leurs effets les années suivantes (voir ch. 1.5). Ces mesures ont été soumises au Parlement dans le message concernant le budget 2016 et ne sont par conséquent pas inscrites dans la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019.

Leur font suite aujourd'hui les mesures proposées au Parlement dans la loi précitée et qui visent un allégement supplémentaire du budget à partir de 2017 (voir ch. 2).