Rapport explicatif

terme, mais dans une mesure importante. Conformément à l'art. 5 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC), les conséquences de la décision du Conseil des Etats doivent être présentées dans le plan financier;

 la situation actuelle dans le domaine des réfugiés entraînera des dépenses supplémentaires d'environ 300 millions de francs par année à partir de 2017, du fait que le nombre de demandes d'asile est en forte augmentation et que le taux d'acceptation sera probablement élevé;

 lors de l'actualisation des paramètres macroéconomiques, le taux de renchérissement des années 2015 et 2016 a de nouveau été revu à la baisse, ce qui s'est traduit par une diminution de 150 à 200 millions de francs par année de l'estimation des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée. L'estimation du produit de l'impôt fédéral direct n'a quant à elle été que légèrement corrigée.

Vu ce qui précède, les déficits structurels des années 2017 à 2019 s'élèveront – abstraction faite du programme de stabilisation – à 1 milliard de francs en 2017 et à plus de 1,5 milliard à partir de 2018. Le Conseil fédéral va donc s'employer, notamment en ce qui concerne la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, à trouver des solutions réduisant l'impact de la décision du Conseil des Etats sur le budget. S'agissant du projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA)¹, le Conseil fédéral va également s'engager pour qu'il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires excédant celles prévues dans son message. S'il n'y parvient pas, le programme de stabilisation 2017-2019 devra certainement être complété par un nouveau programme d'allégement prenant effet en 2018.

Charges supplémentaires possibles

En marge du plan financier proprement dit, le Conseil fédéral tient une liste des projets qui ne remplissent pas (encore) les conditions de leur inscription au plan financier fixées à l'art. 5 OFC², mais dont il est vraisemblable qu'ils grèveront le budget de la Confédération avant la fin de la législature. Il s'agit en l'occurrence de projets ayant déjà fait l'objet d'une décision de principe du Conseil fédéral ou d'un mandat du Parlement.

Cette liste comprend un grand nombre de projets ayant d'importantes conséquences financières et répertorie ainsi les charges supplémentaires possibles. Citons pour exemples le maintien du taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'hôtellerie, les investissements dans les centres fédéraux de procédure d'asile, les prêts destinés à la rénovation de bâtiments des organisations internationales à Genève ou encore l'éventuelle association de la Suisse à Horizon 2020, le programme-cadre de l'Union européenne (UE) pour la recherche et l'innovation. Pour les années 2018 et 2019, les charges supplémentaires possibles atteignent un total de 800 millions de francs.

¹FF 2015 1899

2 RS 611.01