Rapport explicatif

La seule option praticable est donc celle de la diminution des dépenses. Il paraît en outre d'autant plus opportun d'agir sur les dépenses que le renchérissement très faible, voire négatif, et ses conséquences sur l'évolution des recettes figurent parmi les principales raisons des difficultés structurelles du budget de la Confédération. Relevons en outre que ce renchérissement minime permet de réduire les dépenses sans avoir à effectuer des coupes claires dans les prestations réelles budgétisées initialement.

Pour fixer l'ordre de grandeur de l'allégement, en été 2015, le Conseil fédéral s'est appuyé sur les prescriptions du frein à l'endettement. L'objectif a été défini de façon que l'équilibre du budget – établi sur la base du plan financier provisoire 2017-2019

– puisse être assuré en 2017. De légers excédents structurels seront admis en 2018 et 2019, pour pouvoir financer de nouveaux projets prioritaires urgents.

1.3.2 Principes du programme de stabilisation 2017-2019

Equilibre entre les groupes de tâches

L'expérience montre que pour réunir une majorité, les programmes d'allégement doivent être équilibrés et imposer des sacrifices dans tous les groupes de tâches. Dans le même temps, procéder à des coupes purement linéaires n'est pas une option praticable du fait que, d'une part, les dépenses ne sont pas toutes influençables dans la même mesure et, d'autre part, les tâches ne présentent pas toutes le même degré de priorité. Le Conseil fédéral a donc fixé des objectifs d'économies différenciés, qui tiennent compte entre autres de la croissance des groupes de tâches ces dernières années. Une fois définies les coupes correspondantes, les besoins d'allégement restants ont été répartis entre les départements proportionnellement à leurs dépenses. Ce faisant, les dépenses fortement liées ont été pondérées à hauteur de 20 % et celles faiblement à moyennement liées à hauteur de 80 %, compte tenu également du fait que le renchérissement nettement inférieur aux prévisions justifie des réductions plus importantes de ces dernières. Enfin, les départements ont été invités à fixer des priorités lors de la définition des mesures à mettre en œuvre, pour autant qu'un minimum d'équilibre reste assuré.

Equilibre entre le domaine des transferts et le domaine propre

Un autre facteur déterminant de succès de tout effort de consolidation réside dans une participation appropriée de l'administration, notamment du personnel de la Confédération. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a fixé, outre des objectifs d'économies généraux, des objectifs particuliers concernant les charges de personnel. Il a été conforté dans cette approche notamment par la motion Müller (15.3224), qui demandait de limiter l'accroissement des dépenses de personnel. Le Conseil fédéral a certes rejeté la motion, mais comme il partage la préoccupation de son auteur quant à la croissance de l'administration fédérale, il a soumis, dans son avis, une contre-proposition au Parlement.

Exprimée en objectifs concrets, cette contre-proposition consiste à réduire les charges propres et les investissements de l'administration d'au moins 330 millions de francs dans le plan financier 2017-2019 de la législature par rapport au plan financier 2016-2018 du 20 août 2014 – dont au moins la moitié (165 millions) dans le domaine du personnel. Il sera ainsi possible de réaliser, dans le domaine propre, des