Rapport explicatif

1.4.3 Autres options en cas de détérioration de la situation budgétaire

En l'état, les allégements prévus par le programme de stabilisation 2017-2019 ne suffiront pas pour garantir l'adoption d'un plan financier 2017-2019 de la législature conforme aux prescriptions du frein à l'endettement.

Soldes structurels compte tenu du programme de stabilisation 2017-2019

En milliards de francs 2017 20182019

Recettes 68,9 71,6 73,7 Facteur conjoncturel 1,003 1,000 1,000 Dépenses maximales selon le frein à l'endettement 69,1 71,6 73,7 Dépenses dans le PFL 2017-2019 69,4 72,3 74,7

Déficit structurel -0,3 -0,7 -1,0

Le Conseil fédéral estime cependant qu'il serait prématuré d'accroître le volume d'allégements du programme de stabilisation 2017-2019 dès aujourd'hui. Le déficit structurel prévu en 2017 correspondra à environ 0,4 % des dépenses de la Confédération. Or les déficits de cet ordre de grandeur peuvent généralement être éliminés dans le cadre d'un processus budgétaire. Il faut en outre tenir compte du fait que d'ici au moment de l'adoption du budget 2017, en été 2016, les estimations des recettes seront encore revues à plusieurs reprises.

Si les déficits structurels devaient subsister, voire s'être accrus, au printemps 2016, le Conseil fédéral et le Parlement disposent de plusieurs moyens – en partie cumulables – de les éliminer:

 dans le budget des investissements, il est toujours possible, en reportant la réalisation de certains projets, de réduire les dépenses de façon ciblée et à court terme par rapport à la planification. Le potentiel d'allégement de ce type de mesures ne dépasse certes pas, en règle générale, les 200 millions de francs, mais il présente l'avantage de pouvoir être identifié et exploité pratiquement jusqu'au moment de l'adoption du budget;

 le blocage de crédits conforme aux art. 37a et 37b de la loi sur les finances de la Confédération³ pour des dépenses faiblement à moyennement liées offre aussi un bon potentiel d'allégement, qui se situe aux alentours des 500 millions de francs. L'effet d'un blocage de crédit dure un an. Toutefois, les dépenses faiblement à moyennement liées sont déjà les plus concernées par le programme de stabilisation 2017-2019: procéder à de nouvelles réductions se traduirait par un recul nominal des dépenses dans plusieurs groupes de tâches en 2016 et 2017;

 un autre moyen consisterait à mettre la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 en vigueur d'urgence au 1^erjanvier 2017. Les mesures dont l'application nécessite impérativement la modification d'une loi pourraient ainsi être mises en œuvre dès le début de 2017, ce qui permettrait de nouveaux allégements à hauteur d'environ 130 millions de francs pour