Rapport explicatif

Toutes les mesures ci-dessus sont inscrites et dûment chiffrées dans le plan financier 2017-2019 de la législature. Le Conseil fédéral souligne ainsi sa volonté de mettre en œuvre les mesures présentées lors de la consultation.

1.4.2 Relation entre le programme de stabilisation 2017-2019 et les arrêtés financiers pluriannuels

Durant le premier semestre 2016, le Conseil fédéral va soumettre au Parlement plusieurs projets concernant la politique budgétaire: d'une part, le rapport sur le plan financier 2017-2019 de la législature et le message concernant le programme de stabilisation 2017-2019 et, d'autre part, les principaux arrêtés financiers pluriannuels couvrant la période 2017-2020. En font partie les crédits d'engagement et plafonds des dépenses de la recherche, formation et innovation (FRI), le plafond des dépenses de l'armée, ceux de l'agriculture (2018-2020), les crédits-cadres de la coopération internationale et le crédit d'engagement du transport régional de voyageurs (2018- 2021). Au second semestre suivra la présentation du budget 2017, avec le plan intégré des tâches et des finances (PITF) 2018-2020.

Le Conseil fédéral veillera à ce que le rapport sur le plan financier 2017-2019 de la législature, le message concernant le programme de stabilisation 2017-2019 et les messages relatifs aux arrêtés financiers pluriannuels soient harmonisés sur le plan matériel. Ces documents définiront les paramètres d'établissement du budget 2017 avec le PITF 2018-2020.

Le traitement des arrêtés financiers et du programme de stabilisation présente deux différences importantes du point de vue juridique:

 les arrêtés financiers comprennent des plafonds des coûts et des crédits d'engagement, autrement dit des montants maximaux s'appliquant aux dépenses et aux engagements sur une période de plusieurs années. Sur le plan formel, il s'agit en règle générale d'arrêtés fédéraux simples non sujets au référendum;

 le programme de stabilisation détermine, avec ses efforts d'économies, les crédits budgétaires fixant le plafond des dépenses annuelles. Il se présente sous la forme d'une loi fédérale sujette au référendum et prime les arrêtés financiers.

Il incombe aux Chambres fédérales d'assurer la cohérence de leurs décisions relatives à ces objets financiers. Sont déterminantes en fin de compte pour la fixation des dépenses annuelles les décisions relatives au programme de stabilisation 2017- 2019 et, harmonisées avec ces dernières, celles concernant les budgets des exercices 2017 à 2019. Le cas échéant, le Parlement peut, en vertu de sa souveraineté en matière budgétaire, adopter des budgets dérogeant à ses décisions relatives au programme de stabilisation.