Rapport explicatif
Consultation 2015/120: Programme de stabilisation 2017-2019 · 102 pages
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2.1 Rentes transitoires du personnel de la Confédération
Aperçu de la mesure
En vertu de la loi en vigueur, la Confédération est tenue, en tant qu'employeur, de participer au financement d'une rente transitoire en cas de retraite anticipée volontaire. Le 1eraoût 2014, le Conseil fédéral avait déjà modifié la réglementation concernant la participation de l'employeur à ce financement en abaissant partiellement cette dernière. Il avait souligné à cet égard que cette participation financière constituait une incitation non négligeable à prendre une retraite anticipée et entravait les efforts déployés par les employeurs pour maintenir les collaborateurs dans la vie active aussi longtemps que possible. Le programme de stabilisation 2017-2019 crée une base légale permettant une nouvelle réduction progressive de la participation financière de l'employeur. Des économies de quelque 5 millions par an pourront ainsi être réalisées à partir de 2018.
En millions de CHF 2016 2017 20182019
PF 2016-2018 du 20.8.2014:
OFPER/A2101.0146 Prestations de l'em- 24,7 19,3 16,6
ployeur, budgétisation centralisée (part des
rentes transitoires)
Budget 2016 et PF prov. 2017-2019 du 1.7.2015:
OFPER/A2101.0146 Prestations de l'em- 23,7 18,3 15,6 15,6 ployeur, budgétisation centralisée (part des
rentes transitoires)
Allégement par rapport au PF prov. 2017-2019 du 1.7.2015:
OFPER/A2101.1046 Prestations de l'em- 4,5 5,6 ployeur, budgétisation centralisée
Total des allégements 4,5 5,6
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 1: modification de l'art. 32k de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération8
Description de la mesure
La participation générale de l'employeur au financement des rentes transitoires est, dans une certaine mesure, contradictoire avec les efforts destinés à maintenir les collaborateurs dans la vie active aussi longtemps que possible. Le 1eraoût 2014, le Conseil fédéral a donc réduit la participation de la Confédération aux coûts de la rente transitoire, tout en envisageant une diminution supplémentaire progressive.
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation du financement de la rente transitoire, la participation de l'employeur en cas de départs à la retraite avant l'âge de 62 ans est abaissée, passant de 50 % et plus à 5 %. La suppression totale de cette