Rapport explicatif

élevés, qui sont compris entre 10 % et 20 % de la somme allouée par le Parlement. Le Conseil fédéral a donc décidé de procéder à d'autres réductions de dépenses dans ce domaine, en plus de la correction du renchérissement (voir ch. 1.5.1).

Les soldes de crédits variant fortement d'une unité administrative à une autre, les réductions ont été définies en fonction du montant de ces soldes, sur la base des soldes de crédits moyens des années 2012 et 2013:

Solde de crédit < 5 %: réduction de la charge de conseil de 3 %

Solde de crédit de 5 % à 15 %: réduction de la charge de conseil de 7 %

Solde de crédit > 15 %: réduction de la charge de conseil de 12 %

La charge de conseil pourrait ainsi diminuer de 24 millions, en plus de la correction du renchérissement, ce qui correspond à une baisse d'environ 8 % par rapport au plan financier 2016-2018. La charge de conseil inscrite au budget 2016 a reculé pour s'établir à 279 millions, contre 295 millions dans le budget 2015.

1.5.5 Report de l'apport au fonds d'infrastructure

Le fonds d'infrastructure sert à financer l'achèvement du réseau des routes nationales, la suppression des goulets d'étranglement entravant le réseau existant des routes nationales et le soutien des infrastructures de trafic d'agglomération privé et public. De plus, le fonds contribue au maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Il est alimenté chaque année par un versement de la Confédération issu du financement spécial pour la circulation routière.

Comme le fonds d'infrastructure dispose de liquidités suffisantes pour financer toutes les contributions et tous les projets prévus, le Conseil fédéral a décidé de réduire ou de reporter l'apport au fonds en 2016 (100 mio) et en 2017 (300 mio).

La plupart des tâches du fonds d'infrastructure devraient être transférées dès 2018 au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), dont le projet est actuellement examiné par le Parlement. Le Conseil fédéral s'assurera que les apports au fonds d'infrastructure n'ayant pas été exécutés en 2016 et en 2017 soient entièrement crédités au FORTA.

1.5.6 Adaptations dans la collaboration internationale

En février 2011, le Parlement a décidé d'augmenter les ressources de l'aide publique au développement (APD) à 0,5 % du revenu national brut (RNB) jusqu'en 2015. Le taux de l'APD dépend, d'une part, des dépenses de la Confédération en matière de coopération internationale et, d'autre part, de facteurs incontrôlables tels que le RNB et les dépenses des cantons imputables à l'APD. Ces facteurs englobent également le nombre de demandes d'asile car, en vertu des directives de l'Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE), les coûts inhérents aux réfugiés pendant la première année de leur séjour doivent être imputés à l'APD.

La hausse actuelle des demandes d'asile engendre des dépenses supplémentaires pour la Confédération, qui sont prises en compte dans le taux de l'APD. En re-