Rapport explicatif

vanche, la révision de la comptabilité nationale en 2014 s'est traduite par une progression durable des moyens requis pour arriver au taux de l'APD visé, grâce à l'augmentation consécutive du RNB. Par ailleurs, ces effets contraires s'ajoutent aux perspectives de croissance, qui ont été revues à la baisse, du moins à court terme, après la décision de la Banque nationale suisse (BNS) d'abolir le cours plancher. Si l'on tient compte de tous les facteurs pertinents, les ressources destinées à la coopération internationale ont été réduites de respectivement 131,4 et 44,4 millions pour les années 2016 et 2017 et augmentées de 47 millions en 2018 (proportionnellement pour le DFAE et le DEFR) par rapport au plan financier 2016-2018, en plus de la correction du renchérissement.

1.5.7 Soldes de crédits de l'armée

Dans le budget 2016, les dépenses de l'armée ont été réduites de 150 millions par rapport au plan financier 2016-2018 du 20 août 2014 en plus de la correction du renchérissement, grâce au fait que l'armée n'aura pas suffisamment de projets d'armement et de projets immobiliers réalisables en 2016 pour épuiser les crédits initialement prévus. Ces réductions n'ont dès lors aucune incidence sur l'exécution des tâches.

2 Mesures du programme de stabilisation 2017-2019

La loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 rassemble toutes les mesures visant à alléger le budget à partir de 2017. Celles-ci présentent deux natures distinctes: les mesures nécessitant impérativement la modification d'une loi fédérale et ne pouvant dès lors entrer en vigueur qu'en 2018, et celles dont les économies sont également réalisables sans révision législative. Comme lors des programmes d'économies précédents, les mesures du deuxième type sont néanmoins formulées dans une loi fédérale. Le Conseil fédéral a défini les économies correspondantes dans la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales.⁷ Cela souligne le caractère global du programme de stabilisation 2017-2019. Le Parlement a ainsi la possibilité de débattre explicitement sur des mesures qui seraient applicables dans le cadre du budget.

Présentées selon une structure uniforme, les mesures sont agencées en fonction de la classification du recueil systématique du droit fédéral. Elles sont tout d'abord décrites brièvement, puis un tableau expose le contexte financier et l'allégement par rapport au plan financier provisoire 2017-2019 du 1^erjuillet 2015. Le plan financier 2016-2018 du 20 août 2014 y figure également afin de permettre d'appréhender les conséquences financières des mesures énoncées au ch. 1.5. Suivent ensuite les bases juridiques requises et d'autres commentaires sur les mesures et leurs conséquences.

Sauf mention contraire dans leur description, les mesures n'ont pas de durée limitée et leur mise en œuvre se poursuivra après 2020.

7 RS 611.010