Rapport explicatif

participation pour les départs à la retraite avant l'âge de 62 ans n'était pas possible en raison de la disposition impérative énoncée à l'art. 32k, al. 1, LPers. La révision proposée de la loi remplace le droit général à une participation au financement de la rente transitoire par une prescription potestative. L'employeur n'a plus d'obligation en la matière, mais la possibilité de participer aux coûts de la rente transitoire, notamment pour les fonctions durablement astreignantes sur le plan physique ou psychologique qui semblent dès lors requérir une retraite anticipée. Ces fonctions figurent principalement dans les classes de salaire les plus basses.

La révision de la loi implique celle des dispositions d'exécution. La modification de l'OPers⁹ abroge dans un premier temps les participations minimales de l'employeur à la rente transitoire entre l'âge de 60 et de 62 ans. De plus, à partir de 62 ans, la participation de l'employeur est limitée aux fonctions qui sont astreignantes sur le plan physique ou psychique. Le nombre de collaborateurs qui pourront en bénéficier à l'avenir sera ainsi sensiblement réduit.

Ces adaptations se traduisent par les allégements mentionnés. Un délai transitoire d'un an est prévu afin que les personnes concernées aient le temps de prendre leurs dispositions. C'est la raison pour laquelle l'allégement sera plus faible en 2018 que les années suivantes.

2.2 Diverses mesures dans le domaine propre

Aperçu des mesures

Le domaine propre de l'administration doit contribuer raisonnablement au programme de stabilisation pour garantir une certaine équité. De plus, le contreprojet du Conseil fédéral à la motion Müller fixe des directives spécifiques pour le personnel. La présente section regroupe des réductions de dépenses petites à moyennes qui concernent exclusivement le domaine propre de l'administration, c'est-à-dire ses charges de personnel, ses charges de biens et services et charges d'exploitation et ses investissements. Les allégements correspondants s'inscrivent entre 105 et 120 millions par an, soit près de la moitié des économies réalisées dans le domaine propre.

S'y ajoutent d'autres mesures du programme de stabilisation 2017-2019 relatives au domaine propre, qui sont exposées séparément en raison de leur importance. Il s'agit notamment des adaptations portant sur les rentes transitoires du personnel de la Confédération (ch. 2.1), d'une partie des mesures en matière de migration (ch. 2.6), des réductions de dépenses dans l'armée (ch. 2.8), des réductions des investissements de construction des EPF (une partie du ch. 2.10), des révisions législatives concernant la surveillance dans les transports publics (ch. 2.17) et de l'abrogation de la loi sur les activités à risque (ch. 2.24). En 2017, le domaine propre contribuera à hauteur de 30 % aux allégements totaux, soit une part supérieure à la moyenne. Sa contribution sera inférieure en 2018 et en 2019, car le Conseil fédéral souhaite la réduire parallèlement au développement de l'armée. Elle restera néanmoins supérieure à la part des dépenses propres dans les dépenses totales de la Confédération (20 %).

9 RS 172.220.111.3