Rapport explicatif
Consultation 2015/120: Programme de stabilisation 2017-2019 · 102 pages
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de la Confédération s'en trouvent réduites de 0,7 million par an. Cette mesure permet de diminuer la charge financière de la Confédération et des cantons.
La Confédération et les cantons financent conjointement la mensuration officielle dans le but de mesurer tout le territoire suisse. Vu les programmes d'économies en cours dans les cantons, certains d'entre eux ne sont pas en mesure de fournir les prestations requises, de telle sorte que l'allocation de subsides fédéraux ne s'impose pas systématiquement. Pour éviter les soldes de crédits, les ressources budgétisées seront réduites de 0,5 million par an.
2.10 Formation, recherche et innovation
Les fonds sollicités dans le cadre du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2017–2020 (message FRI 2017–2020) sont réduits de 555,3 millions au cours de la période 2017 à 2019 (2017 à 2020: 770,0 mio) par rapport au plan financier provisoire. Il subsiste donc une croissance moyenne des dépenses de 2,2 %.
En millions de francs 2016 2017 20182019
PF 2016–2018 du 20.8.2014:
Crédits découlant du message FRI* 6 359,8 6 567,4 6 778,8
Budget 2016 et PF prov. 2017–2019 du 1.7.2015:
Crédits découlant du message FRI* 6 186,9 6 358,2 6 556,2 6 759,2
Allégement par rapport au PF prov. 2017– 2019 du 1.7.2015:
DEFR (SG-DEFR, SEFRI, CTI) 147,3 180,7 206,5 OFCL/A4100.0125 Bâtiments des EPF 5,0 7,9 7,9
Total des allégements 152,3 188,6 214,4
*y c. la charge administrative réglée par des subventions
Bases juridiques
Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 2: la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales22 est complétée par l'objectif d'économies mentionné à l'art. 4a, al. 1, ch. 9.
Description de la mesure
Le plan financier provisoire du 1erjuillet 2015 prévoit que les crédits FRI suivent la courbe du renchérissement. Les fonds FRI supérieurs au renchérissement (croissance réelle) sont actuellement inclus dans un crédit créé temporairement à cet effet («Augmentation FRI provisoire»), parce que les fonds ne seront définitivement attribués aux domaines d'encouragement qu'avec le message FRI 2017–2020 qui doit être adopté au printemps 2016 par le Conseil fédéral. La réduction sera presque entièrement réalisée sur ce crédit.