Rapport explicatif

Bases juridiques

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017- 2019, ch. 2: la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales²¹ est complétée par l'objectif d'économies mentionné à l'art. 4a, al. 1, ch. 8.

Description des mesures

La Confédération met en œuvre le programme «Jeunesse et Sport» destiné aux enfants et adolescents âgés de 5 à 20 ans. Dans le but de promouvoir le sport dans cette catégorie d'âge, elle encourage la formation et le perfectionnement des moniteurs et des experts et alloue des contributions aux organisateurs de cours de sport et de camps J+S. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'encouragement du sport (LESp) à l'automne 2012 a permis de passer d'un système de subventionnement forfaitaire à un système de subventionnement basé sur les activités réalisées. Ce changement ainsi que la demande croissante de cours ont entraîné en 2015 le dépassement des crédits prévus. Pour respecter le budget, il aurait fallu réviser les taux de contribution à la baisse. Prenant acte de la réticence des cantons et des bénéficiaires de la subvention, le Parlement et le Conseil fédéral ont augmenté les fonds, par le biais d'un crédit supplémentaire, de 17 millions en 2015 et de 20 millions par année à partir de 2016. Un sondage réalisé en juillet 2015 a révélé que les bénéficiaires de la contribution étaient prêts à accepter de petites réductions à hauteur de 5 % au maximum. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime acceptable l'ajustement à la baisse des contributions allouées à J+S à hauteur d'1,5 million (contributions allouées aux cours et aux camps: 1,05 mio; projets de recherche et évaluation concernant le sport chez les enfants et les jeunes: 0,45 mio).

La conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN) constitue la base sur laquelle se fonde la Confédération pour octroyer des aides financières à la construction d'installations de ce type. L'expérience montre que les projets de construction cofinancés par la Confédération subissent toujours des allongements de délais. Le Conseil fédéral juge donc raisonnable de réduire les contributions de 2 millions par an par rapport au plan financier 2017–2019 et d'étaler dans le temps la réalisation des projets en cours dans le cadre de CISIN 4.

La suppression des contributions allouées à la recherche en sciences du sport devrait permettre d'économiser 0,5 million. L'Office fédéral du sport encourage depuis 2005 le développement de la recherche en sciences du sport en octroyant des subsides à des projets de recherche. Une enquête effectuée en 2014 démontre que les sciences du sport sont devenues en Suisse une filière de recherche performante, qu'elles sont présentes dans les universités et que le nombre de doctorats se situe désormais à un niveau comparable à celui d'autres disciplines. La recherche dans le domaine du sport a donc atteint un objectif important.

Dans le cadre de la protection civile, la Confédération verse entre autres des contributions annuelles visant à maintenir le degré de préparation des constructions protégées. Avec la régionalisation des ouvrages, il est possible d'en réduire le nombre et d'en diminuer les coûts d'entretien au niveau cantonal. Les contributions forfaitaires

21 RS 611.010