Rapport explicatif

20 millions correspond à environ 5,5 % de l'ensemble des contributions à la biodiversité.

Les contributions à la qualité du paysage sont destinées à la préservation, la promotion et le développement de paysages cultivés diversifiés et sont versées aux agriculteurs en fonction du projet. Le plafonnement des moyens financiers fédéraux par canton, initialement prévu jusqu'en 2017, sera maintenu au niveau actuel pour une durée indéterminée (au maximum 120 fr./ha de surface agricole utile et 80 fr. par pâquier normal de la charge usuelle). Les projets régionaux étant mis en œuvre sur pratiquement tout le territoire national, le fait que l'on renonce à augmenter les fonds pour la qualité du paysage touche la plupart des exploitations suisses.

Les contributions de transition amortissent le passage de l'ancien au nouveau système de paiements directs de la politique agricole 2014-2017 sur le plan financier. Leur montant global, qui peut être utilisé pour les contributions de transition de toutes les exploitations agricoles, correspond au crédit encore disponible au titre des paiements directs dans l'agriculture après le versement des paiements directs liés aux prestations. Pour 2017, la contribution est réduite de 11,9 millions par rapport au plan financier provisoire pour les années 2017 à 2019. Mais cette diminution est largement compensée par une augmentation de 10,2 millions en 2018 et de 11,3 millions en 2019. Cette distribution échelonnée dans le temps atténue quelque peu une baisse qui intervient plus rapidement que prévu. Mais cette perte d'importance est à la fois intentionnelle et inhérente au système car le montant global diminue chaque année en raison de la participation croissante des agriculteurs à des programmes liés aux prestations.

Crédits d'investissements en faveur de l'agriculture et améliorations structurelles dans l'agriculture

Dans l'enveloppe financière en faveur du groupe de tâches «Améliorations des bases de production et mesures sociales», les crédits de paiement pour les améliorations structurelles agricoles ainsi que les crédits d'investissements en faveur de l'agriculture sont modifiés:

Les crédits d'investissement alimentent un fonds de roulement qui représentait 2,51 milliards fin 2014. Ce fonds permet d'octroyer des prêts sans intérêts pour des mesures collectives (constructions et installations visant à augmenter la valeur ajoutée), des mesures individuelles visant à aider les exploitations à démarrer, des constructions et des installations visant à abaisser les coûts de production ainsi qu'à renforcer la compétitivité des exploitations, à améliorer les conditions de vie dans l'espace rural et à réaliser des objectifs dans le domaine de la protection des animaux et de la réduction des émissions. La réduction proposée diminue de près de 2 millions les nouveaux apports annuels au fonds de roulement. Les remboursements permettent cependant aux cantons d'accorder de nouveaux prêts à hauteur d'environ 275 millions par an. Il s'agit de raccourcir les délais maximaux de remboursement des crédits d'investissements même si la demande augmente, afin d'éviter autant que possible des listes d'attente pour le traitement des requêtes et des problèmes de liquidités lors du versement. Une durée de remboursement plus courte requiert une meilleure rentabilité des projets et rend plus pressante la nécessité de réaliser des investissements peu coûteux et rentables. Dans le même temps, cela permet d'encourager les exploitations à se désendetter et d'améliorer la disponibilité des ressources du fonds de roulement.