Rapport explicatif

à 2021. Elles ne requièrent pas de révision de la loi sur l'agriculture, néanmoins quelques modifications de l'ordonnance seront nécessaires.

Paiements directs

Les paiements directs permettent d'encourager de manière ciblée les prestations d'intérêt général de l'agriculture. Les dépenses effectuées au titre des paiements directs seront réduites d'environ 60 millions en 2017 et en 2018 et de quelque 69 millions en 2019. Afin de maintenir un certain équilibre entre la production et la biodiversité, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement seront réduites de 30 millions et l'augmentation prévue des dépenses en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage sera supprimée. Les contributions de transition subiront une réduction en 2017, mais elles augmenteront en 2018 et en 2019.

En millions de francs 2016 2017 20182019

Allégement par rapport au PF prov. 2017– 2019 du 1.7.2015:

Contributions à la sécurité de l'approvision- 30,0 30,0 30,0 nement

Contributions aux paysages cultivés 20,0 20,0 20,0 Contributions à la biodiversité 20,0 30,0 Contributions à la qualité du paysage

Contributions au système de production

Contributions à l'efficience des ressources

Contributions de transition 11,9 -10,2 -11,3

Total des allégements 61,9 59,8 68,7

Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement (2014: 1097 mio) sont versées en fonction de la surface et, à de rares exceptions près, pour la totalité de la surface agricole utile. Elles se composent de trois types de contributions: les contributions de base pour toutes les surfaces (824 mio), les contributions à la production dans des conditions difficiles, qui sont échelonnées selon des zones (160 mio) et des contributions supplémentaires pour les terres ouvertes et les cultures pérennes (112 mio). Concrètement, la contribution de base en faveur de la sécurité de l'approvisionnement diminuera de 40 fr./ha pour passer à 860 fr./ha. Pour les surfaces de promotion de la biodiversité (surfaces herbagères permanentes) il sera réduit de 20 fr./ha pour passer à 430 fr./ha. La réduction, qui s'élève à plus de 30 millions par an, correspond à près de 3 % des contributions totales versées pour la sécurité de l'approvisionnement et concerne en principe toutes les exploitations suisses bénéficiant des paiements directs.

Les contributions à la biodiversité (2014: 367 mio) se composent également de trois types de contributions: les contributions pour la qualité pour les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) de niveau I (182 mio), les contributions pour la qualité pour les SPB de niveau II (105 mio) et les contributions pour la mise en réseau (80 mio). Les contributions sont liées à la quantité et à la qualité des surfaces de promotion de la biodiversité ou à leur mise en réseau. Conformément à l'objectif de la politique agricole 2014-2017, la qualité des SPB de niveau I souhaitée a d'ores et déjà été atteinte en région de plaine en 2014, ce qui explique qu'en principe ne seront diminuées que les contributions pour ce niveau de qualité. La réduction de