Rapport explicatif

des goulets d'étranglement) et du trafic d'agglomération pourront être entièrement versées dans les délais prévus.

En ce qui concerne ce report d'apport, le Conseil fédéral veillera à ce que les apports n'ayant pas été versés au fonds d'infrastructure en 2017 soient intégralement portés au crédit du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

Plafonnement des contributions aux routes principales dès 2016

La Confédération verse des contributions globales en faveur des routes principales des cantons. Ces contributions dépendent de la longueur des routes, de la densité du trafic et de la topographie. Tous les cantons en reçoivent (2016: 173,5 millions de francs). En outre, des contributions forfaitaires sont prélevées sur le fonds d'infrastructure pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (2016: 47,1 millions de francs). Ont droit à ces contributions les cantons qui font partie des cantons définis au préalable comme bénéficiaires conformément aux directives en lien avec la redevance poids lourds liée aux prestations, et qui ne possèdent par ailleurs pas d'agglomération de plus de 100 000 habitants. Actuellement, treize cantons remplissent ces conditions. Avec la création du FORTA, cette tâche sera reportée dans le budget de l'OFROU à partir de 2018.

Les deux types de contributions aux routes principales sont financés par les recettes affectées de l'impôt sur les huiles minérales (50 % de l'impôt de base et 100 % de la surtaxe) et de la redevance autoroutière. Jusqu'à présent, ces contributions étaient indexées chaque année au renchérissement défini dans la planification financière de la Confédération, ce que prévoit encore le plan financier provisoire 2017-2019. Cette adaptation entraîne un déséquilibre croissant entre recettes et dépenses, les recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales ayant déjà légèrement baissé ces dernières années. Compte tenu du durcissement des dispositions en matière de consommation pour les voitures de tourisme, cette tendance risque de se maintenir à l'avenir, voire de s'accentuer encore.

Le Conseil fédéral considère dès lors qu'il est acceptable de plafonner au niveau de l'année 2016 les contributions allouées par la Confédération aux routes principales. Les estimations actuelles tablant sur un faible renchérissement ces prochaines années également, l'éventuel surcroît de charges pour les cantons devrait être minime. Les cantons ont par ailleurs la possibilité d'influer sur l'évolution des coûts induits par les routes principales en fixant des priorités et en procédant à des rationalisations.

Réductions d'autres dépenses faiblement affectées en 2019

En complément à ces allégements, les contributions allouées par la Confédération dans le domaine de la mobilité douce et des voies de communication historiques seront aussi réduites de 53 000 francs au total en 2019, soit de 1 % environ. Ces réductions seront compensées par la fixation d'un ordre interne des priorités afin de ne pas nuire à la bonne exécution des tâches.