Rapport explicatif

Les contributions destinées aux améliorations structurelles sont octroyées à titre de soutien au développement des infrastructures de base nécessaires à l'agriculture (raccordement aux chemins d'exploitation, à l'eau, à l'électricité, aux installations de transport à câbles, etc.). Ces mesures visent à abaisser les coûts de production et à améliorer les conditions de vie et la situation économique. Les subventions annuelles seront réduites de 3 millions en 2017 et de 11 millions par an les années suivantes. Les subsides fédéraux retrouveront ainsi le niveau de la période de 2008 à 2013. S'agissant d'une tâche commune, les cantons peuvent réduire leurs dépenses à d'un montant correspondant.

En raison des coupes budgétaires qui sont à réaliser dans le domaine des crédits d'investissements et des améliorations structurelles, les fonds publics mis à disposition par la Confédération et les cantons au titre des investissements dans les infrastructures agricoles diminuent de 30 à 40 millions par an au total.

Promotion de la qualité et des ventes

Enfin, dans l'enveloppe financière concernant le groupe de tâches «Production et ventes», les fonds versés au titre de la promotion de la qualité et des ventes sont réduits de 5 millions à partir de 2018.

Ces subsides sont destinés à soutenir financièrement les mesures de communication qui visent à promouvoir les ventes des produits agricoles suisses, les initiatives d'exportation ainsi que la qualité et la durabilité, sachant que la contribution fédérale contribue pour 50 % au maximum au financement de ces mesures. Les bénéficiaires de ces ressources sont des organisations et des entités responsables du secteur agroalimentaire. Le programme de stabilisation 2017-2019 prévoit de réduire ces fonds d'environ 7 %. La décision de réduire uniformément les aides publiques en conservant la même participation au financement ou bien de revoir à la baisse le taux de cofinancement de la Confédération sera prise en fonction des résultats de l'évaluation externe de la promotion des ventes des produits agricoles qui est en cours actuellement.

2.12 Autres mesures dans le domaine des transferts du DEFR

Aperçu des mesures

La Confédération supporte 65 % des pertes subies par les organisations de cautionnement des arts et métiers. Compte tenu des données empiriques et de la situation économique actuelle, la contribution budgétisée peut être réduite à partir de 2017 d'environ 0,5 à 0,7 million par an. Il en va de même pour les cautionnements dans les régions de montagne et le milieu rural en général avec une mesure qui allège le budget fédéral d'un montant supplémentaire de près de 0,1 million.

La Confédération contribue par des apports annuels au fonds de développement régional qui finance la nouvelle politique régionale. La mesure prévue réduit la contribution de la Confédération à ce fonds d'environ 1,6 à 2,1 millions par an pour les années 2017 à 2019.

En raison des conditions-cadres toujours avantageuses du marché du logement, les estimations des prêts accordés par la Confédération en faveur de la centrale d'émis-