Rapport explicatif

get 2016. Une mesure d'économies de cet ordre sera dès lors maintenue à partir de 2017 afin d'alléger le budget de la Confédération de 17,7 à 24,0 millions de francs.

Suite à l'adoption de l'initiative parlementaire «Protection et utilisation des eaux» par les Chambres fédérale, la planification et l'exécution des mesures de protection des eaux et de revitalisation sont cofinancées par la Confédération en vertu de l'art. 62b et 62c de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux³², et de l'art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche³³. Les demandes d'indemnités de la part des cantons étant faibles ces dernières années, la mise en œuvre du programme de revitalisation n'a pas progressé comme prévu. Une réduction annuelle de près de 2 millions de francs sera appliquée de 2017 à 2019. Malgré cette économie, le volume de subventions annuel de 40 millions de francs par an demandé par le Parlement dans le cadre de l'introduction des mesures proposées par l'initiative sera atteint.

Les économies prévues entraînent une diminution des indemnités allouées aux cantons qui ont été définies dans le cadre de conventions-programmes ou sur la base de projets individuels. Elles n'affectent pas le taux des contributions fédérales aux projets individuels (en règle générale entre 35 et 45 %, en cas de difficultés de financement jusqu'à 65 % dans le domaine de la protection contre les crues et jusqu'à 80 % dans celui de la revitalisation). Par contre, le nombre de projets susceptibles d'être soutenus diminuera légèrement. Ces économies auront aussi des répercussions sur le montant des futurs crédits d'engagement de la Confédération dans ces deux domaines. En vertu de l'art. 18 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération³⁴, le Conseil fédéral a bloqué à 5 % à titre préventif tous les crédits d'engagement soumis au Parlement dans le budget 2016 dans le domaine de l'environnement. Ce blocage de 5 % pour le crédit d'engagement destiné à la revitalisation est suffisant pour mettre en œuvre la réduction visée dans le domaine de la revitalisation sans provoquer une forte hausse des engagements en cours. Le Conseil fédéral augmentera le blocage des crédits à 10 % dans le crédit d'engagement destiné à la protection contre les crues, où les ressources subissent une plus forte coupe.

Les cantons seront aussi allégés par les réductions de prestations de la Confédération s'ils reportent les projets les moins urgents. En fixant des priorités dans la réalisation des projets urgents, les cantons peuvent limiter le risque de détérioration des ouvrages de protection et les dommages potentiels en cas d'incidents majeurs.

2.15 Autres mesures dans le domaine des transferts du DETEC

Aperçu des mesures

Des mesures d'économies pouvant atteindre 7,1 millions de francs par rapport au plan financier provisoire 2017-2019 concernent diverses subventions du DETEC (Office fédéral de l'aviation civile, OFAC; Office fédéral de l'énergie, OFEN; Office fédéral de la communication, OFCOM). Les subventions allouées aux formations