Rapport explicatif

l'avenir la participation de la Confédération à la couverture des pertes n'évoluera pas. Ceci permet d'alléger le budget fédéral de près de 0,5 à 0,7 million par an. Cette réduction n'a pas de répercussions sur le système des organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

En vertu de la loi du 25 juin 1976 sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général²⁷, une partie des frais administratifs et des pertes sur cautionnement de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers est également prise en charge par la Confédération. La diminution du nombre de cas et des soldes de crédits élevés dans le passé réduisent là encore la participation de la Confédération escomptée et permettent une réduction annuelle d'environ 0,1 million.

En vertu de la loi du 6 octobre 2006 sur la politique régionale²⁸, la Confédération soutient financièrement les initiatives, les programmes et les projets s'inscrivant dans le cadre de sa politique de promotion économique et visant à renforcer la création de valeur ajoutée au niveau régional. Prises sur le fonds de développement régional alimenté à ces fins, les contributions globales sont versées aux cantons sur la base de conventions-programmes. Des prêts et des aides financières s'élevant respectivement à 50 et 40 millions à fonds perdu sont prévus annuellement dans le cadre du programme pluriannuel 2016-2023 de mise en œuvre de la politique régionale. En raison de la situation actuelle du fonds (plus d'un milliard), ces flux de paiement peuvent être garantis et l'obligation légale du maintien de la valeur du fonds peut selon toute probabilité être largement remplie malgré la réduction de l'apport au fonds de près de 2 millions par an.

La Confédération accorde des prêts à la CCL pour le cas où des quotes-parts d'emprunts doivent être remboursées et où la probabilité est grande que le promoteur n'est pas en mesure de respecter son obligation contractuelle de rembourser. En raison de conditions-cadres toujours aussi avantageuses sur le marché du logement, les estimations des créances cédées ou des prêts à accorder par la Confédération peuvent être revues à la baisse.

2.13 Routes et apport au fonds d'infrastructure

Aperçu des mesures

Les dépenses de l'Office fédéral des routes (OFROU) seront réduites de 67,5, 4,5 et 6,9 millions de francs par rapport au plan financier provisoire 2017-2019 au moyen de mesures partielles. La plus grande économie sera réalisée en 2017 avec un report unique de l'apport au fonds d'infrastructure de 65,2 millions de francs. En outre, les contributions allouées par la Confédération aux routes principales cantonales seront plafonnées au niveau de l'année 2016 en raison de la baisse des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la faiblesse persistante du renchérissement. Il en résultera des économies de 2,3 millions de francs en 2017 et 4,5 millions de francs en 2018. En 2019, elles atteindront un montant de 6,9 millions de francs. Ce montant comprend également des réductions dans les

27 SR 901.2/21