Rapport explicatif

sion pour la construction de logements d'utilité publique (CCL) peuvent être réduites à partir de 2017 de quelque 1,3 à 1,4 million par an.

En millions de francs 2016 2017 20182019

PF 2016–2018 du 20.8.2014:

SECO/A2310.0359 Organisations de caution- 11,7 11,8 11,9

nement des arts et métiers

SECO/A2310.0360 Octroi de cautionnements 1,2 1,2 1,2

dans les régions de montagne

SECO/A2310.0421 Nouvelle politique régio- 27,8 28,0 28,3

nale

OFL/A4200.0128 Prêts sur garantie 7,8 8,1 11,0

Budget 2016 et PF prov. 2017–2019 du 1.7.2015:

SECO/A2310.0359 Organisations de caution- 8,2 8,3 8,4 8,5 nement des arts et métiers

SECO/A2310.0360 Octroi de cautionnements 0,8 0,8 0,8 0,8 dans les régions de montagne

SECO/A2310.0421 Nouvelle politique 27,9 27,9 27,9 27,9 régionale

OFL/A4200.0128 Prêts sur garantie 3,0 2,7 5,7 5,7

Allégement par rapport au PF prov. 2017– 2019 du 1.7.2015:

SECO/A2310.0359 Organisations de caution- 0,5 0,6 0,7 nement des arts et métiers

SECO/A2310.0360 Octroi de cautionnements 0,1 0,1 0,1 dans les régions de montagne

SECO/A2310.0421 Nouvelle politique 1,6 1,9 2,1 régionale

OFL/A4200.0128 Prêts sur garantie 1,4 1,3 1,3

Total des allégements 3,5 3,9 4,2

Bases juridiques Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 2: la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales25 est complétée par l'objectif d'économies mentionné à l'art. 4a, al. 1, ch. 11. Description des mesures En vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises26, la Confédé- ration prend en charge 65 % des pertes découlant d'un cautionnement et une partie des frais administratifs des organisations concernées. Malgré un volume croissant de cautionnements, les soldes de crédits importants dans le passé et la gestion scrupuleuse des risques de la part des organisations de cautionnement laissent penser qu'à

25 RS 611.010

²⁶SR 951.25