Rapport explicatif

Bases juridiques

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 2: la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales³⁵ est complétée par l'objectif d'économies mentionné à l'art. 4a, al. 1, ch. 14.

Description des mesures

Avec l'entrée en vigueur au 1^erjanvier 2016 de l'ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA)³⁶, les candidats aux formations dans le domaine aéronautique peuvent solliciter des aides financières auprès l'OFAC. Le montant maximal de l'aide financière correspond à la moitié des coûts de formation imputables. Certaines formations affichant moins de besoins que prévu, des économies annuelles de l'ordre de 3,5 millions de francs au plus sont possibles.

Dans le domaine énergétique, la Confédération participe au financement d'installations pilotes et de démonstration ainsi qu'aux projets phares. Ces projets contribuent à faire connaître au grand public les nouvelles technologies ainsi que les innovations en matière d'énergie, et à faciliter leur commercialisation. Les bénéficiaires de ces contributions sont des entreprises privées et publiques. Les coupes prévues réduiront de 2 millions de francs le volume annuel de 35 millions de francs alloué aux projets dans le domaine du transfert de technologie.

Plusieurs crédits de l'OFCOM subiront des corrections afin d'optimiser l'affectation des ressources. Ces corrections concernent les contributions aux services de la SSR destinés à l'étranger (Swissinfo, TV5, 3Sat, TVSvizzera.it), les contributions aux diffuseurs de programmes qui émettent dans les régions de montagne et dont les charges sont élevées ainsi que les contributions à diverses organisations internationales (notamment International Telecommunications Union ITU, Universal Postal Union UPU, European Communications Office ECO, European Telecommunications Standards Institute ETSI). Des économies pouvant atteindre 1,6 million par an seront ainsi réalisées sans conséquences concrètes sur la fourniture des prestations.

2.16 Infrastructure ferroviaire

Aperçu de la mesure

Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) financera l'exploitation, la maintenance et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire à partir de 2016. La mesure d'économies consiste à réduire l'apport de la Confédération au FIF de 53,1 millions en 2017, de 84,5 millions en 2018 et de 93,5 millions de francs en 2019. Cette réduction touche l'apport provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), qui ne doit pas dépasser les deux tiers des recettes de la redevance poids lourds en vertu de l'art. 87a Cst.³⁷ (en vigueur à partir du 1^erjanvier 2016).

35 RS 611.010