Rapport explicatif

d'aménagement prêts à être exécutés compte tenu de la planification actuelle du FIF (le un pour-mille supplémentaire provenant de la TVA ne sera versé au FIF qu'à partir de 2018). Les autres prélèvements du fonds ne peuvent pas être réduits, car les ressources disponibles doivent être utilisées en priorité pour couvrir les besoins en lien avec l'exploitation et la maintenance conformément à l'art. 4, al. 2, LFIF⁴⁰, et parce que les intérêts passifs ne sont pas influençables. Le cas échéant, le degré d'urgence de projets des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (notamment le tunnel de base du Ceneri), du corridor 4 m, du programme de développement de l'infrastructure ferroviaire, de l'étape d'aménagement 2025 ainsi que de la planification de l'étape d'aménagement 2030 devrait être examiné.

Pour retarder le moins possible les projets d'aménagement prêts à démarrer, la disposition relative à la réserve FIF (art. 7, al. 2, LFIF) devrait être précisée (voir commentaire au ch. 4.4). Cette précision permettrait de reporter en 2020 la constitution de la réserve de fluctuation prévue de 300 à 500 millions de francs. Le programme de stabilisation prévoit également une modification de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)⁴¹. En vertu de cette modification, l'évolution du renchérissement et de la croissance économique réelle influera sur l'apport des cantons au FIF comme c'est le cas pour l'apport de la Confédération (voir ch. 4.3). Cette mesure aura des répercussions positives sur les liquidités du fonds à partir de 2018 (recettes supplémentaires de 40 à 50 millions de francs). De cette manière, le risque de retards en matière d'aménagement devrait diminuer à partir de 2018.

Pour exclure entièrement tout retard d'aménagement, une mesure d'accompagnement supplémentaire consistant à différer jusqu'en 2020 l'interdiction d'endettement inscrite à l'art. 7, al. 1, LFIF, a été examinée. Cet endettement supplémentaire serait limité à 150 millions de francs et entièrement remboursé dans les années suivantes. Les participants à la consultation sont invités à s'exprimer expressément à ce sujet.

Le Conseil fédéral a renoncé à adapter cet élément essentiel du projet FAIF car il ne s'attend pas à une pénurie de liquidités à partir de 2018 nécessitant des mesures de pilotage. En revanche, il examine une adaptation des tarifs et des rabais de la RPLP qui pourrait générer des recettes supplémentaires de l'ordre de 70 à 80 millions de francs en faveur du FIF à partir de 2017.

2.17 Surveillance dans les transports publics

Aperçu de la mesure

Les modifications de loi proposées assouplissent et allègent la surveillance dans les transports publics en ce qui concerne les domaines ne relevant pas de la sécurité. A l'avenir, les modifications de peu d'importance apportées aux installations à câbles pourront être réalisées sans procédure d'approbation ou d'autorisation. La durée de validité des concessions pour les installations à câbles sera prolongée à 40 ans, et les autorisations d'exploitation seront octroyées pour une durée illimitée. Ces mesures diminueront la charge administrative de l'autorité de surveillance et des entreprises de transport. Par ailleurs, la modification de la loi sur le transport de voyageurs

40 RS 742.140

41 RS 742.101