Rapport explicatif
Consultation 2015/120: Programme de stabilisation 2017-2019 · 102 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 56Fedlex · Rapport explicatif
En millions de francs 2016 2017 20182019
PF 2016-2018 du 20.8.2014:
OFT/A4300.0153 Apport au fonds d'infras-
tructure ferroviaire 4 803,4 4 929,5 5 353,5
Budget 2016 et PF prov. 2017-2019 du 1.7.2015:
OFT/A4300.0153 Apport au fonds d'infras-
tructure ferroviaire 4 553,0 4 704,5 5 174,0 5 378,6
Allégement par rapport au PF prov. 2017-
2019 du 1.7.2015:
OFT/A4300.0153 Apport au fonds d'infras- 53,1 84,5 93,5 tructure ferroviaire
Total des allégements 53,1 84,5 93,5
Bases juridiques
Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 2: la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales38 est complétée par l'objectif d'économies mentionné à l'art. 4a, al. 1, ch. 15.
Description de la mesure
Avec l'entrée en vigueur au 1erjanvier 2016 du projet sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), la majorité des dépenses de la Confédération dans le domaine des transports publics sera financée par le FIF. Le calcul des apports annuels au FIF inscrits dans les comptes de la Confédération est réglementé par voie d'ordonnance et de loi. Le montant des apports subissant l'influence directe ou indirecte de l'évolution de la conjoncture et du renchérissement39, l'apport au FIF inscrit dans le plan financier provisoire du 1erjuillet 2015 (180-250 mio) est déjà inférieur à ce qui était prévu dans le plan financier du 20 août 2014 en raison notamment de la correction vers le bas des valeurs de référence économiques. Seul l'apport provenant de la part de la Confédération aux recettes de la RPLP offre une certaine marge de manœuvre pour alléger le budget fédéral. Le moment est venu d'exploiter cette possibilité. Les apports au FIF augmentent de 5,1 % par an en moyenne sur la période 2016 à 2019 malgré la réduction de l'apport provenant des recettes de la RPLP proposée dans le présent rapport, les mesures d'accompagnement exposées ci-dessous n'étant toutefois pas encore prises en considération.
La réduction de l'apport provenant des recettes de la RPLP au FIF entraîne une diminution des ressources disponibles pour le financement de la maintenance et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, ainsi que pour la constitution d'une réserve. Il n'est pas exclu que cette réduction entraîne en 2017 le report de projets
38 RS 611.010
39 Les recettes affectées provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt fédéral direct dépendent directement de l'évolution de la conjoncture et du renchérissement. L'apport indexé provenant du budget général de la Confédération augmente davantage parce que l'expérience montre que le taux de renchérissement appliqué au domaine ferroviaire est supérieur de 0,7 % au taux général. Les recettes provenant de la RPLP sont aussi influencées de façon indirecte par l'évolution conjoncturelle.