Rapport explicatif

libérera l'Office fédéral des transports (OFT) de l'examen intégral des comptes annuels des entreprises de transport sous l'angle du droit des subventions et lui permettra de fixer des priorités.

En millions de francs 2016 2017 20182019

PF 2016-2018 du 20.8.2014:

OFT/A2100.0001 Rétribution du 49,6 49,6 49,6 50,1 personnel et cotisations de l'em-

ployeur

Budget 2016 et PF prov. 2017-2019 du 1.7.2015:

OFT/A2100.0001 Rétribution du 50,6 50,0 50,0 50,0 personnel et cotisations de l'em-

ployeur

Allégement par rapport au PF prov. 2017-2019 du 1.7.2015:

OFT/A2100.0001 Rétribution du 0,2 0,2 personnel et cotisations de l'em-

ployeur

Total des allégements 0,2 0,2

Bases juridiques

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 5: modification de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (LICa)⁴², art. 3, al. 5, art. 15a, art. 17, al. 4, art. 29, al. 2, art. 29a; ch. 6: modification de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)⁴³, art. 6, al. 3, art. 37, al. 1 et 2, art. 67.

Description de la mesure

Conformément au droit en vigueur, des demandes d'autorisation doivent être déposées auprès de l'OFT pour les moindres modifications apportées à des installations à câbles existantes. L'OFT doit aussi examiner les documents fournis et définir la procédure même si les modifications prévues n'ont pas d'impact sur la sécurité, si elles n'empiètent pas sur les droits de tiers ou si elles n'ont pas de conséquence sur la législation en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. Avec la modification de la loi sur les installations à câbles, l'autorité chargée de la surveillance disposera de la marge de manœuvre requise pour renoncer à une procédure d'approbation en cas d'adaptations de faible portée. En outre, la durée de validité des concessions passera de 25 à 40 ans, et l'autorisation d'exploiter sera octroyée pour une durée illimitée. Les mesures proposées déchargent l'autorité de surveillance et les entreprises de transport sans pour autant affecter la sécurité de l'exploitation des installations.

Selon le droit en vigueur, l'OFT est chargé d'examiner chaque année, sous l'angle du droit des subventions, les comptes annuels de toutes les entreprises touchant des contributions ou des prêts des pouvoirs publics. Cet examen entraîne une charge