Rapport explicatif

Bases juridiques

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 8: modification de l'art. 95, al. 1^bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁴⁶.

Description de la mesure

En vertu de l'art. 95, al. 1^bis, LAVS, et de l'art. 67, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)⁴⁷, les dépenses de personnel de l'OFAS correspondant à 10 millions de francs ou 60 équivalents plein temps (EPT) sont prises en charge par le Fonds de compensation AVS ou AI. Alors que l'assuranceinvalidité assume tant les coûts résultant des tâches d'exécution (services de recours, information générale aux assurés, versement des aides financières) que ceux induits par les tâches de surveillance, seuls les coûts salariaux du personnel affecté aux tâches d'exécution (notamment le service de recours) sont facturés au Fonds de compensation AVS dans le domaine de la prévoyance vieillesse. La Confédération prend en charge les charges de personnel en lien avec les tâches de surveillance de l'OFAS dans le domaine de l'assurance-vieillesse. La proposition de modification de la LAVS vise à lever cette inégalité. A l'avenir, le personnel chargé des tâches de surveillance dans le domaine de l'AVS (7,2 EPT) sera rétribué par le Fonds de compensation AVS. Il en résultera des recettes supplémentaires annuelles de 1,2 million de francs. Les charges de personnel de l'OFAS couvertes par les assurances sociales sont présentées dans un crédit séparé (A2100.0120 Charges de personnel, recours AVS, AI, PP) pour des raisons de transparence. Cette mesure entraînera sur le plan des dépenses un transfert du crédit de personnel ordinaire de l'OFAS (A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur) vers le crédit de personnel pour les frais de personnel compensés financièrement par les assurances sociales. Les charges de personnel ne changent pas dans l'ensemble.

Pour l'AVS, cette mesure entraînera un surcroît de charges minime à hauteur de 0,01 % des dépenses d'un exercice.

2.20 Assurance-invalidité

Aperçu de la mesure

Un nouveau mécanisme de financement de l'assurance-invalidité (AI) est entré en vigueur en 2014. Le Conseil fédéral entend baisser le niveau de la contribution de la Confédération à l'AI afin de compenser des effets involontaires induits par le passage de l'ancien au nouveau système et de tenir compte du fait que l'AI assume une charge d'intérêts en recul compte tenu de l'amortissement constant de sa dette. Cette mesure allégera les finances fédérales de 60 millions par année dès l'entrée en vigueur de la modification de la loi en question.