Rapport explicatif

évolueront ces prochaines années. Même si les prévisions sont modifiées, il est peu probable que les économies varient. Celles-ci correspondent à une réduction des subsides de quelque 2,7 % par rapport au plan financier 2017-2019 de la législature.

2.22 Assurance militaire

Aperçu des mesures

En comparaison avec celles de l'assurance en cas de maladie et d'accidents, les prestations et primes de l'assurance militaire doivent être considérées comme globalement avantageuses. Ainsi, le droit en vigueur prévoit une rente pour atteinte à l'intégrité supérieure à la moyenne lorsqu'une affection assurée porte notablement et durablement atteinte à l'intégrité physique, mentale ou psychique de la personne concernée. La rente pour atteinte à l'intégrité est généralement rachetée sous la forme d'un capital. Lors d'atteintes graves et durables à l'intégrité, la capitalisation entraîne des indemnités disproportionnées. En outre, les primes payées par les assurés à titre professionnel ou les personnes assurées auprès de l'assurance de base facultative ne couvrent pas les prestations que l'assurance militaire doit fournir en cas de maladie. Les modifications proposées permettront d'harmoniser la rente pour atteinte à l'intégrité de l'assurance militaire avec celle qui est prévue dans la législation relative à l'assurance contre les accidents et le droit de la responsabilité civile. Il s'agit par ailleurs d'établir le principe de couverture des coûts pour les primes dont les assurés à titre professionnel ou les personnes assurées auprès de l'assurance de base facultative s'acquittent pour couvrir le risque de maladie. De la sorte, le budget fédéral sera allégé dès 2018 de 3,0 millions par an.

En millions de francs 2016 2017 20182019

PF 2016-2018 du 20.8.2014:

A2310.0342 Prestations de l'assurance militaire 202,1 202,8 203,5

E1300.0125 Recettes de l'assurance militaire 18,2 18,6 18,6

Budget 2016 et PF prov. 2017-2019 du 1.7.2015:

A2310.0342 Prestations de l'assurance militaire 190,9 190,3 189,7 188,8 E1300.0125 Recettes de l'assurance militaire 17,2 17,4 17,3 17,5 Allégement par rapport au PF prov. 2017-

2019 du 1.7.2015:

A2310.0342 Prestations de l'assurance militaire 0,4 0,4 E1300.0125 Recettes de l'assurance militaire 2,6 2,6

Total des allégements 3,0 3,0

Bases juridiques

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 11: modification des art. 2, 8, 48 à 50, 59 et 66 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)⁵¹ et ajout des art. 27a, 58a et 66a à 66d.