Rapport explicatif

droit. A partir de 2018 et jusqu'à l'amortissement total de la dette, le surcroît de charges est estimé à 610 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose de diminuer dans la loi le montant initial de la contribution de la Confédération de 56,3 millions de francs, le faisant ainsi passer de 3520,6 à 3464,3 millions de francs afin d'éviter les charges supplémentaires induites par les deux effets involontaires qui viennent d'être exposés. Cette mesure correspond à une réduction de 1,6 % de la base de calcul inscrite dans la loi. Le budget de la Confédération sera allégé de 61 millions en 2018 et de 62 millions en 2019. Cette mesure est supportable pour l'AI qui perdra au total 750 millions de francs jusqu'en 2028, avec pour conséquence le report d'une année au plus de l'amortissement de sa dette.

2.21 Réduction individuelle de primes

Aperçu de la mesure

Les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. A ce titre, ils reçoivent le soutien de la Confédération, qui leur verse un subside forfaitaire annuel représentant 7,5 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Les subsides que la Confédération octroie en vue de la réduction des primes sont abaissés, passant de 7,5 à 7,3 % des coûts bruts de l'AOS. L'objectif n'est pas de reporter sans compensation les charges sur les cantons. Parallèlement au présent programme de stabilisation, le Conseil fédéral lance une réforme de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires⁴⁹. Il entend diminuer en particulier la charge que les cantons doivent supporter du fait des réductions de primes accordées aux bénéficiaires de prestations complémentaires et supprimer les effets de seuil du système actuel. La baisse de la participation fédérale à la réduction des primes garantit la contribution de la Confédération à la réduction des dépenses. Dès l'entrée en vigueur de la modification législative requise, le budget fédéral sera allégé d'environ 75 millions par an.

En millions de francs 2016 2017 20182019

PF 2016-2018 du 20.8.2014:

A2310.0110 Réduction individuelle de primes 2432,0 2544,0 2661,0

(RIP)

Budget 2016 et PF prov. 2017-2019 du 1.7.2015:

A2310.0110 Réduction individuelle de primes 2482,0 2594,0 2711,0 2833,0 (RIP)

Allégement par rapport au PF prov. 2017-

2019 du 1.7.2015:

A2310.0110 Réduction individuelle de primes - 72,3 75,5 (RIP)

Total des allégements - 72,3 75,5