Rapport explicatif

Bases juridiques

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 10: modification de l'art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)⁵⁰.

Description de la mesure

Aux termes de l'art. 65 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Pour les bas et moyens revenus, ils réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. L'art. 66, al. 2, LAMal dispose que la Confédération doit participer au financement de la réduction individuelle des primes (RIP) en octroyant aux cantons des subsides annuels correspondant à 7,5 % des coûts bruts de l'AOS. Ces règles de financement ont été précisées dans la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008. Dans le domaine de la réduction des primes, les cantons disposent donc d'une marge de manœuvre importante, non seulement lorsqu'il s'agit de déterminer les bénéficiaires et le montant des réductions de primes, mais également pour ce qui est de leur contribution à la RIP.

Les cantons ont déjà utilisé cette marge de manœuvre par le passé: ainsi, leur participation à la RIP a globalement baissé ces derniers temps. Cette évolution a donné lieu à plusieurs critiques et requêtes visant l'établissement d'un nouveau mécanisme de répartition des subsides octroyés par la Confédération à la RIP (par ex. motion 14.4288 déposée par Schenker Silvia). Le Conseil fédéral n'est pas favorable au creusement, au fil des ans, de l'écart entre la part de la Confédération et celle des cantons. Il entend toutefois maintenir la marge de manœuvre dont les cantons disposent et s'en tenir au système actuel de la participation forfaitaire de la Confédération (dont le montant est indépendant des réductions de primes assumées par les cantons). La diminution proposée de 0,2 point de pourcentage, qui fera passer les subsides fédéraux à 7,3 % des coûts bruts de l'AOS, permet à la Confédération de se décharger quelque peu dans le domaine de la réduction des primes, de sorte que la part fédérale et celles des cantons se rapprocheront de nouveau.

Cette baisse des subsides fédéraux n'est pas en l'espèce une mesure unilatérale en défaveur des cantons. Elle est directement liée à la réforme des prestations complémentaires que le Conseil fédéral met en consultation en même temps que le programme de stabilisation 2017-2019. On évite ainsi un report de charges sur les cantons. La réforme de la LPC entraînera une adaptation des RIP accordées aux bénéficiaires de prestations complémentaires, ces RIP occasionnant pour les cantons des effets de seuil indésirables et des dépenses généralement excessives dans le système actuel. Cette réforme déchargera les cantons. La réduction des subsides fédéraux à la RIP garantit en effet que la Confédération participera également à l'effort visant à diminuer les dépenses en matière de réduction des primes en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires.

Basée sur les prévisions du plan financier 2017-2019 de la législature, la mesure proposée allégera le budget fédéral d'environ 72 millions en 2018 et de quelque 76 millions en 2019. Le montant de la réduction des dépenses durant la période considérée dépendra avant tout de la façon dont les coûts, les primes et la population